TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/03/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1434 Procédure 2026RJ487

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 05 mars 2026 par : La société LV BOAT, [Adresse 1], [Localité 1] représenté par dirigeant de droit, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 05 mars 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une demande d’ouverture de sauvegarde.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L.722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le débiteur n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;

Attendu en l’espèce que la société LV BOAT ne dispose pas des ressources financières suffisantes (trésorerie/autofinancement) pour pouvoir régulariser les prochaines échéances du remboursement de la dette senior contractée auprès des établissements financiers pour un montant de 160 749 € au 23 juillet 2026 ; que la procédure de sauvegarde semble donc être la solution idoine ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.620-1 du code de commerce et d’ouvrir une procédure de sauvegarde ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société LV BOAT

,

[Adresse 4]

Société par actions simplifiée

holding

Inscrit au RCS sous le numéro 930 479 910 RCS, [Localité 3]

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur, [X], [R] et de juge-commissaire suppléant Monsieur, [H], [A].

NOMME la SELARL FHBX représentée par Maître, [V], [T] ou Maître, [F], [C], [Adresse 5] administrateur avec cette mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire :

la SELARL, [M], [E] représentée par Maître, [M], [E], [Adresse 6].

NOMME la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur,, [Adresse 7] chargé de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 17 septembre 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 26 mai 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.