TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre -

N° RG : 2026P00342

COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ SASU WAYUWEB

DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [J] [I], agissant sur pouvoir,

[…]

DEFENDERESSE

SASU WAYUWEB, sise [Adresse 2]

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 18 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00342, le COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société WAYUWEB SASU,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société WAYUWEB SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, demande qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte aux motifs que la société n’a plus d’activité,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE expose que :

* la société WAYUWEB SASU est identifiée sous le n° 914 670 724 RCS [Localité 1] (2022 B 4167),

* la société WAYUWEB SASU est redevable envers elle d’une somme de 74.635,61 euros, au titre principal de créances de TVA et d’impôts sur les sociétés,

* les tentatives d’exécution ont abouti à :

* 1 mise en demeure de payer en date du 31 octobre 2024, demeuré sans réponse,

* 5 saisies administratives à tiers détenteurs bancaires ont été réalisées entre le 8 janvier 2025 et le 9 décembre 2025, restés infructueuses

* Puis à un procès-verbal de saisie vente en date du 31 octobre 2025,

La créance du COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Sur ce,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société WAYUWEB SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société WAYUWEB SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code

de commerce, et ce depuis le 30 juin 2025, date des premiers impayés,

La société WAYUWEB SASU a cessé son activité,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société WAYUWEB SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société WAYUWEB SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 914 670 724 RCS [Localité 1] (2022 B 4167), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de programmation informatique,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [P] [U], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.