[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Laurent LELIEVRE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* à constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de La société ABRIVERT SAS du contrat de location du 11 septembre 2024,

* à ordonner à La société ABRIVERT SAS d’avoir à restituer à ses frais au profit de la société LOCWAN et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance a intervenir, le véhicule tracteur Fendt X 1050 Vario immatriculé FR700JG avec l’ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs,

* à autoriser la société LOCWAN en tant que de besoin à appréhender le véhicule loué avec l’ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, notamment au siège social de La société ABRIVERT SAS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique,

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 8 136 €, outre intérêts contractuels au taux de 1,50% à compter du 14/11/2025, au titre des loyers impayés échus,

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 068 €, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation du véhicule, à compter du 12/11/2025 jusqu’à la restitution effective du matériel loué,

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 203 400 €, outre intérêts au taux de 1,50% à compter du 12/11/2025, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation,

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 213,60 €, au titre des factures impayés,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est constaté la résiliation de plein droit du contrat de location du 11 septembre 2024 aux torts exclusifs de La société ABRIVERT SAS ;

Attendu qu’il sera en conséquence ordonné à La société ABRIVERT SAS d’avoir à restituer à ses frais au profit de la société LOCWAN et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance a intervenir, le véhicule tracteur Fendt X 1050 Vario immatriculé FR700JG avec l’ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs ;

Attendu que la société LOCWAN sera également autorisée, en tant que de besoin, à appréhender le véhicule loué avec l’ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, notamment au siège social de La société ABRIVERT SAS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.

Attendu que les demandes en paiements provisionnels sont règulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation apparaît également régulière, recevable et fondée mais à compter du 12/12/2025 ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société ABRIVERT SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de location du 11 septembre 2024 aux torts exclusifs de La société ABRIVERT SAS.

ORDONNONS à La société ABRIVERT SAS d’avoir à restituerà ses frais au profit de la société LOCWAN et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance a intervenir, le véhicule tracteur Fendt X 1050 Vario immatriculé FR700JG avec l’ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs

AUTORISONS la société LOCWAN, en tant que de besoin, à appréhender le véhicule loué avec l’ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’ils se

trouvent, notamment au siège social de La société ABRIVERT SAS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNONS La société ABRIVERT SAS

au profit de La société LOCWAN SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 8 136 € outre intérêts contractuels au taux de 1,50% à compter du 14/11/2025, au titre des loyers impayés échus.

* à payer à titre provisionnel la somme de 4 068 €, à titre d’indemnité mensuelle d’utilisation du véhicule, à compter du 12/12/2025 jusqu’à la restitution effective du matériel loué.

* à payer à titre provisionnel la somme de 203 400 € outre intérêts légaux au taux de 1,50% à compter du 12/11/2025, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation.

* à payer à titre provisionnel la somme de 213,60 €, au titre des factures impayés.

* à payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société ABRIVERT SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.