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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 13 avr. 2026, n° 2022J01047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2022J01047 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
2022J01047 – 2610300021/1
13/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
jugement du treize avril deux mille vingt-six
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction
de payer en date du 21 juillet 2022
La cause a été entendue à l’audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
Madama Iulia DANOS, Juga
* Madame Julie BANOS, Juge,
* Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2022J1047 ENTRE – la société IMAX SOLUTIONS ELECTRIQUES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par
La societé ACCACTES CONSTATS CONSEILS -
[Adresse 2]
ЕТ – la société BELL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 118,09 € HT, 23,62 € TVA, 141,71 € TTC
2022J01047 – 2610300021/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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