TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON09/01/2026ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l’audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait : Monsieur Jean-Louis ZELBAT, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Mâcon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier

Rôle n°

ENTRE

* Madame, [A], [G]

,

[Immatriculation 1]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELAS ADIDA ET ASSOCIES, en la personne de Me, [U], [K] -, [Adresse 2],

[Localité 2]

* Madame, [Z], [E],

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELAS ADIDA ET ASSOCIES, en la personne de Me, [U], [K] -, [Adresse 2],

[Adresse 3], [Localité 3]

ЕТ – La SAS AAP,

[Adresse 4],

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

BLKS Avocats & Associés -, [Adresse 5] substituant

Par assignation en date du 30/10/2025, Madame, [A], [G] et Madame, [Z], [E] demandent au Président du Tribunal de Commerce, statuant en matière de référé, d’ordonner un expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :

SELARL, [Adresse 6]

* Se rendre sur les lieux, [Adresse 7],

* Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non finitions, non conformités et manquements aux règles de l’art visés dans l’assignation et dans le rapport, [M], les décrire,

* En déterminer la cause,

* Dire si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité,

* Préciser dans quel délai les travaux prévus aux différents devis de l’entreprise AQUACHAUFF ont commencé et auraient raisonnablement dû s’achever,

* Décrire et chiffrer à l’aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme; en préciser la durée,

* Donner tous éléments de fait permettant au Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues,

* Décrire et chiffrer les préjudices subis Madame, [A], [G] et Madame, [Z], [E], notamment leurs préjudices financier, moral, de jouissance,

* Déposer son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de MÂCON dans les 3 mois de sa saisine.

Les demanderesses sollicitent l’adjucation des conclusions de leur acte introductif d’instance.

La défenderesse par conclusions, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et demande de :

* CONSTATER que la Société AQUACHAUFF formule toutefois toutes protestations et réserves sur sa responsabilité,

* COMPLETER la mission de l’Expert qui sera désigné tel que :

* Faire le compte entre les parties,

* CONDAMNER provisoirement Mesdames, [G] et, [E] aux entiers dépens

Sur quoi, nous président avons mis l’affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 09/01/2026

ORDONNANCE

Attendu que des constatations effectuées en application de l’article 249 du code de procédure civile ou une consultation prévue par l’article 256 du même texte ne pourraient suffire à éclairer le litige ;

Qu’il convient dans ces conditions de recourir à une expertise pour permettre de dégager les éléments d’ordre technique de la cause ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,

DESIGNONS, en qualité d’expert, Monsieur, [F], [S], [I] –, [Adresse 8], [Localité 5], [Adresse 9], [Localité 6], [Adresse 10] – mail, [Courriel 1] – 06 10 96 23 45, lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission :

* d’entendre tout sachant à charge d’en donner l’identité,

* de se faire remettre tout document utile à la cause,

* se rendre sur les lieux, [Adresse 7],

* vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non finitions, non conformités et manquements aux règles de l’art visés dans l’assignation et dans le rapport, [M], les décrire,

* en déterminer la cause,

* dire si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité,

* préciser dans quel délai les travaux prévus aux différents devis de l’entreprise AQUACHAUFF ont commencé et auraient raisonnablement dû s’achever,

* décrire et chiffrer à l’aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme; en préciser la durée,

* donner tous éléments de fait permettant au Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues,

* décrire et chiffrer les préjudices subis Madame, [A], [G] et Madame, [Z], [E], notamment leurs préjudices financier, moral, de jouissance,

* de faire le compte entre les parties,

* plus généralement fournir tous éléments permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix,

DISONS que la présente décision sera notifiée à l’expert par les soins du greffier de ce siège, et que l’expert devra, sans délai, faire connaître s’il accepte ou non sa mission,

DISONS que l’expert dressera, de ses opérations, constatations et conclusions, un rapport détaillé et circonstancié, qu’il établira aussitôt et qu’il déposera au greffe de ce siège dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre,

DISONS qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission l’expert en fera rapport au Juge des référés précité, notamment s’il se trouve dans l’impossibilité de respecter le délai qui lui est imparti,

DISONS que l’expert devra informer immédiatement le Juge des référés au cas où les parties s’étant conciliées, sa mission serait devenue sans objet,

FIXONS PROVISOIREMENT à 3000 € le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, étant précisé que si l’expert estime que ce montant est insuffisant il pourra solliciter une consignation complémentaire,

DIT que la consignation de la somme précitée devra être consignée au greffe de ce Tribunal dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision, par Madame, [A], [G] et Madame, [Z], [E],

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, par application des dispositions de l’article 271 du Code de Procédure Civile, sauf prorogation expressément ordonnée par le Président, sur demande d’une des parties, se prévalant d’un motif légitime,

DISONS que le greffier informera l’expert de la consignation ainsi effectuée,

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, pourvu à son remplacement par ordonnance du Président,

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Président

Greffier

Signe electroniquement par Jean, [L] ZELBAT

Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.