Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
ARRÊT N° 22 DU 22 JUIN 2016 SOCIÉTÉ MATFORCE CSI c/ FILY DJIGO APPEL – APPEL EN MATIÈRE SOCIALE – APPEL INCIDENT – FORMALISME – DÉTERMINATION Les articles L 265 alinéa 1 er et L 242 du code du travail, selon lesquels l'appel est fait par déclaration écrite faite au greffier du tribunal du travail, […] qu'il y a lieu, en considération de l'article 256 alinéa 5 du CPC, de le recevoir », alors selon le moyen, qu'il ressort de l'article L 270 du code du travail que les dispositions du code de procédure civile ne peuvent être appliquées en matière sociale qu'à défaut de dispositions particulières prévues au code du travail et aux règlements pris pour […] son application ; […]
Lire la suite…La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable, sauf dans deux cas prévus par l'art. 255 CPC qui ne sont ici pas pertinents. Dans l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs (ATF 144 III 462 consid. 3.2; arrêt 4A_218/2917 du 14 juillet 2017 consid. 3.1). En première instance la requête doit en règle générale être formée par écrit.
Lire la suite…[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]
[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile et pourra recueillir l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,
[…] — Ordonnons une mesure d'instruction sous la forme d'une consultation (articles 256 et suivants du code de procédure civile),, étant souligné que les points de la mission concernant les victimes ayant moins de 18 ans au moment du traumatisme sont en caractères italiques,
Selon l'article L 217 du Code du travail, en cas de licenciement d'un délégué du person- nel sans autorisation préalable de l'inspecteur ou en cas d'annulation par le ministre de l'autorisation de l'inspecteur, l'employeur est tenu de réintégrer celui-ci avec paie- ment, d'une part, […] Sur le pourvoi formé par la société Nestlé Sénégal ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles […] L 265, L 242, L 270 du Code du travail et 256 du CPC ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la Cour, une fois saisie en appel contre un jugement ou une ordonnance et sauf en cas de restriction selon les termes de l'acte d'appel, […]
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