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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

LU END M

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

N° RG : 2018P00432

Jugement du 28 mai 2018

Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal de Grande Instance de […]

[…]

C/

EURL LE KENNEDY’S

[…]

[…]

R.C.S Marseille : 514577303 2009 B 2865

Représentant légal : M^me MARINE FLORENCE LAETITIA MARIE BOTTIGLIERO Gérant

en personne, assistée de son époux

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience Lundi 14 Mai 2018 en chambre du conseil où siégeaient, Monsieur MILHE, Président, Monsieur CHAMLA, Monsieur AMOYEL Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Présent uniquement au débats: Monsieur DUTEL, Vice- Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 28 mai 2018 où siégeaient Madame WEIZMAN, Président, Monsieur AMOYEL, Madame

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

LOPEZ Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

ATTENDU que par requête en date du 6 avril 2018, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille requiert du Tribunal de Commerce de Marseille qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de l''EURL LE KENNEDY’S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 514577303 2009 B 2865 et qui exerce une activité de Salon de coiffure sous la forme d’une EURL avec siège social […] […] ;

ATTENDU que par Ordonnance en date du 18 avril 2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ordonne à Monsieur le Greffier en Chef de la juridiction de procéder à la convocation de l''EURL LE KENNEDY’S par lettre recommandée avec accusé de réception devant la Chambre du Conseil à l’audience du 14 mai 2018 à 8 heures 30 en salle A, pour être entendue et faire ses observations sur la requête présentée par le Ministère Public :

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République maintient les termes de sa requête et demande au Tribunal d’y faire droit ; qu’il rappelle les motifs de sa saisine à Savoir : – Le non dépôt des comptes sociaux – La présence d’inscriptions de privilège prises à l’encontre de l’EURL LE KENNEDY’S – Les titres exécutoires portant injonction de payer rendus à l’encontre de l''EURL LE KENNEDY’S Et enfin, la non comparution du dirigeant au rendez-vous fixé par le Juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises ;

ATTENDU que l''EURL LE KENNEDY’S indique que les bilans ont tous été établis et déposés aux impôts, et qu’elle ignorait que le dépôt au greffe n’avait pas été accompli ; que les inscriptions du Trésor Public et du RSI ont fait l’objet de moratoires actuellement en cours ; que sa trésorerie lui permet de payer les charges courantes ;

ATTENDU que Monsieur le Vice-Procureur de la République indique qu’en l’état des éléments fournis sur l’audience, il s’en rapporte à la décision du tribunal ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU qu’en l’état des explications et des pièces remises au cours de l’audience, il apparaît que les motifs ayant conduit à la saisine du tribunal par Monsieur le procureur de la république ont disparu ; qu’il échet de constater que l’EURL LE KENNEDY’S n’est pas, à ce jour, en état de cessation des paiements ;

ATTENDU qu’en conséquence, sans qu’il ne soit nécessaire de désigner à un juge enquêteur, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à prononcer l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’EURL LE KENNEDY’S ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate l’absence d’état de cessation des paiements de l''EURL LE KENNEDY’S ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de V’EURL LE KENNEDY’S

Laisse les entiers dépens de l’instance, toutes taxes comprises, à la charge de l’EURL LE KENNEDY’S

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 28

mai 2018. : LE GREFFIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.