TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 13 novembre 2025

N° RG : 2025R00188

Société VD BATIMENT S.A.S.U. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon n° 838 856 979 (Maître Joëlle ESTEVE, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C /

Société M. C.C.M. B S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 538 965 419 (Maître Fabien PEREZ, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : M^me Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons la radiation de la présente instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société VD BATIMENT S.A.S.U. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 32,30 € (trente-deux euros et trente centimes);

Fait à [Localité 1], le 13 novembre 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.