Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 27 mai 2025, n° 2025R00119

TCOM Marseille 27 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 27 mai 2025, la société LES EDITIONS MEDITERRANEE a demandé la poursuite de l'instance contre la société SOL GUYANE FRANCAISE, qui était défaillante. La question juridique posée concernait la nécessité de maintenir l'instance ou de la radier. Le tribunal a décidé d'ordonner la radiation de l'instance, sauf rétablissement, et a condamné la société demanderesse aux dépens, s'élevant à 35,75 € toutes taxes comprises. Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, salon d'honneur, 27 mai 2025, n° 2025R00119
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025R00119
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BRANTHOMME

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de Référé du 27 mai 2025

N° RG : 2025R00119

La société LES EDITIONS MEDITERRANEE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°B 490

301 728

(Maître Nicolas BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille)

La société SOL GUYANE FRANCAISE [Adresse 3]

(partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Associée : M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présente uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société LES EDITIONS MEDITERRANEE les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 35,75 € (trente-cinq euros et soixante-quinze centimes T.T.C.) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 27 mai 2025 ; LE GREFFIER ASSOCIEE LE JUGE DELEGUE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier