TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 novembre 2025

N° RG : 2025F01196

La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222

(Maître [W], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [S], [Z] [N] Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 2]

(Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)

Maître [O] [C], SAS LES MANDATAIRES [T] en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société AUTO [Adresse 3]

(partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 Octobre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M^me Inbal HELIOT, M. Steeven PARIENTE, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 6 Novembre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M. PARIENTE, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par requête enrôlée le 2 septembre 2025, sous le N°2025F1196, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 3 juillet 2025 en ce qu’il comporte

une erreur matérielle dans ses motifs et une omission de statuer dans son dispositif et en conséquence, de compléter ledit jugement en :

Mentionnant dans les motifs en page 5 :

« la déclaration de créance de la SOCIETE GENERALE au passif du redressement judiciaire de la société AUTO 26 à titre chirographaire, définitif et échu de la somme totale de 844 741,50€ représentant le solde débiteur du compte courant de 16 370,98€ et les sommes restant dues au titre du prêt garanti par l’Etat de 828 370,52 € en date du 20 Novembre 2024 outre intérêts au taux conventionnel de 4,25% l’an sur la somme de 796 135,09 € à compter du 06 Novembre 2024 jusqu’à parfait paiement conservés par l’article L 622-28 du Code de commerce ».

Mentionnant dans le dispositif du jugement que :

La créance de SOCIETE GENERALE au titre du prêt garanti par l’Etat est fixée à la somme de 828 370,52€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,25% l’an sur la somme de 796 135, 09€ à compter du 06 Novembre 2024 jusqu’à parfait paiement conservés par l’article L622-28 du Code de commerce.

Mentionnant la décision à intervenir sur la minute et sur les expéditions du jugement conformément aux articles 462 et 463 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [S], [Z] [N] et Maître [O] [C], SAS LES MANDATAIRES pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société AUTO 26 ne comparaissent pas ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’il convient, par application des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 3 juillet 2025, en statuant dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 3 juillet 2025,

En conséquence,

Dit qu’il y a lieu de compléter le jugement en :

Mentionnant dans les motifs en page 5 :

« la déclaration de créance de la SOCIETE GENERALE au passif du redressement judiciaire de la société AUTO 26 à titre chirographaire, définitif et échu de la somme totale de 844 741,50€ représentant le solde débiteur du compte courant de 16 370,98€ et les sommes restant dues au titre du prêt garanti par l’Etat de 828 370,52 € en date du 20 novembre 2024 avec

intérêts au taux conventionnel de 4,25% l’an sur la somme de 796 135,09 € à compter du 06 novembre 2024 conservés par l’article L 622-28 du Code de commerce ».

Mentionnant dans le dispositif du jugement que :

Constate et fixe la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la société AUTO 26 à la somme de 844 741,50 € (huit cent quarante-quatre mille sept cent quarante-un euros et cinquante centimes) représentant ;

* Le solde débiteur du compte-courant arrêté au jour de l’ouverture du redressement judiciaire à la somme de 16 370,98 €.

* La créance de SOCIETE GENERALE au titre du prêt garanti par l’Etat est fixée à la somme de 828 370,52€ avec intérêts au taux conventionnel de 4,25% l’an sur la somme de 796 135,09€ à compter du 06 novembre 2024 conservés par l’article L622-28 du Code de commerce,

LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 3 juillet 2025 ;

Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.