PC: 2021J163

RG: 2025005134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 07/04/2025

PROCEDURES COLLECTIVES

MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 10/05/2021, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 13/05/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [F] [A] [Adresse 1] Activité: TAXI PARISIEN VTC Sirene : 334126760 (2021F00009)

Le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur [E] [O],

* Mandataire Judiciaire :

Selarl [M] [W] et [S] [J] mission conduite par Maître [S],

Par jugement en date du 13/05/2022, le tribunal de commerce de Meaux a rejeté le plan de redressement au bénéfice de Monsieur [F] [A], et converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné Selarl [M] [W] et [S] [J] mission conduite par Maître [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par arrêt du 10 novembre 2022, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du 13/05/2022, arrêté le plan de redressement de monsieur [F] [A] et désigné Me [J] [S], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, selon les modalités suivantes :

* Règlement de 100 % du passif définitivement admis en 10 annuités de 10 % chacune.

* Inaliénabilité de la licence de taxi pendant la durée du plan.

La première annuité a été honorée.

OBJET DE LA DEMANDE :

Par requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 03/03/2025, Monsieur [F] [A] sollicite du tribunal de céans, de bien vouloir en application des

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dispositions de l’article L.626-26 du code de commerce modifier les modalités de remboursement du passif de la manière suivante :

* 2ème année : 2,71 %

* 3ème année : 10,93 %

* 4ème année : 10,93 %

* 5ème année : 10,93 %

* 6ème année : 10,93 %

* 7ème année : 10,93 %

* 8ème année : 10,93 %

* 9ème année : 10,93 %

* 10ème année : 10,93 %

Il expose que la dégradation du contexte économique pour les artisans taxis liées aux jeux olympiques de [Localité 1] l’a empêché de respecter le plan en 2024.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil le lundi 07 avril 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur la demande de modification du plan de redressement et ont comparu :

* Monsieur [F] [A], assisté de maître David MALAZOUE, avocat au barreau de PARIS,

* Selarl [M] [W] et [S] [J] représentée par Maître [S], commissaire à l’exécution du plan.

SUR QUOI :

ATTENDU que monsieur [F] [A] a rencontré des difficultés liées au contexte économique concernant sa profession de taxi pendant les jeux olympiques et n’ a pu honorer l’échéance du plan prévue en 2024 ;

ATTENDU que les créanciers ont été consultés conformément à l’article R.626-45 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies qu’il y a lieu de faire droit à la requête de Monsieur [F] [A], conformément aux dispositions de l’article L.626-26 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le ministère public dûment avisé,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce,

PRONONCE la modification du plan de redressement de Monsieur [F] [A], comme suit :

* 2ème année : 2,71 %

* 3ème année : 10,93 %

* 4ème année : 10,93 %

* 5ème année : 10,93 %

* 6ème année : 10,93 %

* 7ème année : 10,93 %

* 8ème année : 10,93 %

* 9ème année : 10,93 %

* 10ème année : 10,93 %

MAINTIENT la Selarl [M] [W] et [S] [J] mission conduite par Maître [S], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

ORDONNE la transmission du présent jugement conformément aux articles R.626-45 et R.626-21 du code de commerce à :

* Monsieur [F] [A],

* Selarl [M] [W] et [S] [J] mission conduite par Maître [S], mandataire judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le 07/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE et Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.