AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025 à 14H00

Procédures Collectives

R.G. : 2025002326 PC : 2025J192

Sté GAMMA-CONSEIL-ETUDE-CONCEPT nom commercial : GAMMA Réalisation toutes activités bâtiment. – Conception étude conseil tous projets constructions aménagement décoration rénovation. Conception fabrication installation de meubles. [Adresse 1] Siren : 911881050 2022B01192

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 03/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté GAMMA-CONSEIL-ETUDE-CONCEPT, et a désigné, la Selarl [Y] [A] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [A] en qualité d’ administrateur judiciaire, la SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [B] [X] mission conduite par Maître [X] mandataire judiciaire, Monsieur BANQUET-BONAPARTE D’ORX en qualité de juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

La Selarl [Y] [A] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [A] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation, ledit rapport notifié au « débiteur », au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [P] [Z] [W], dirigeant de GAMMA-CONSEIL-ETUDE-CONCEPT,

* Selarl [Y] [A] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [A], administrateur judiciaire,

* SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [B] [X] mission conduite par Maître [X], mandataire judiciaire,

* Monsieur [V] [U], représentant des salariés,

ATTENDU qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire et, de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa

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poursuite d’activité, qu’un projet de plan de redressement semble envisageable ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU la requête de l’administrateur judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 03/02/2025, et la poursuite d’activité jusqu’au 03/08/2025 de :

Sté GAMMA-CONSEIL-ETUDE-CONCEPT

nom commercial : GAMMA Réalisation toutes activités bâtiment. – Conception étude conseil tous projets constructions aménagement décoration rénovation. Conception fabrication installation de meubles. [Adresse 1]

N°SIREN : 911881050 2022B01192

DIT qu’en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l’administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l’article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,

FIXE la comparution des parties au 02/06/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

* Sté GAMMA-CONSEIL-ETUDE-CONCEPT,

* Monsieur [V] [U], représentant des salariés,

* Selarl [Y] [A] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [A], administrateur judiciaire

* SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [B] [X] mission conduite par Maître [X], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégies de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 17/03/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.