TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

LA SAS GETEX

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 05 mars 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SAS GETEX [Adresse 1] comparant par Madame Sophie PINEAU née MOREAU, Présidente, assistée de Maître Olivier MORINO – SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON demeurant [Adresse 2]

En présence de :

.Madame [U] [E], élue du Comité Social et Economique,

.Madame [J] [W], responsable comptabilité,

FAITS ET PROCEDURE

ATTENDU que par ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 24 janvier 2025 a été désigné la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [L] [X] sise [Adresse 3] 85000 [Adresse 4] ROCHE-SUR-YON, en qualité de conciliateur ;

Le 26 février 2025, la SAS GETEX a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La SAS GETEX a déclaré exercer l’activité suivante : gestion administrative la gestion administrative, comptable technique de tte entreprise textile, la prestation de services communs a l’industrie textile. La conception, la fabrication et la commercialisation de tous pro- duits textiles et matériel de production. La prise de participation dans tte entreprise sous quelque.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS GETEX.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 51 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 1 955 040,15 € pour un actif déclaré à la somme de 604 279,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS GETEX est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 06 février 2025 (refus du Comité Consultatif du Secteur Financier – C.C.S.F.)

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une année 2024 très mauvaise. En cause, une incertitude politique et économique, une baisse importante des commandes militaires, une absence de commande d’une grande marque de luxe, la chute des ventes d’une autre grande marque de luxe, ainsi que des arrêts de travail et un éloignement de la dirigeante.

L’entreprise débitrice est passée d’une difficulté à honorer toutes les commandes à un besoin de trouver de nouveaux clients. Elle ne parvient pas à atteindre son point mort qui se situe actuellement à 300 000 euros de chiffre d’affaires par mois. Les nouveaux actionnaires ont fait savoir à la dirigeante qu’ils n’entendaient pas participer à une aide financière supplémentaire.

L’entreprise débitrice envisage de se redresser en poursuivant son effort de conquête de nouveaux clients, notamment les marchés de l’aéronautique et du spatial. Elle est certifiée ISO depuis 2023. Elle a fait entrer de nouveaux actionnaires au capital. Elle entend développer le bureau d’étude et les technologies de pointe qu’il maîtrise. Elle a mis en place de nouveaux outils de reporting afin de mieux déceler les foyers de gains et de perte.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les seuils fixés à l’article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE le redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS GETEX

[Adresse 1]

Activité : gestion administrative la gestion administrative, comptable technique de tte entreprise textile, la prestation de services communs a l’industrie textile. La conception, la fabrication et la commercialisation de tous pro- duits textiles et matériel de production. La prise de participation dans tte entreprise sous quelque Siren : 334029873

MET FIN à la conciliation.

DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 06 février 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 03 septembre 2025 à 14H15 L

DIT qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 07 mai 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

DESIGNE la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [L] [X] ([Adresse 5] avec la mission suivante : d’assister la société débitrice dans la gestion de l’entreprise,

NOMME la SCP MJuris prise en la personne de Maître [K] [F] ([Adresse 6]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DESIGNE en qualité de commissaire de justice SELARL [M] Commissaire-Priseur Judiciaire, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

DONNE ACTE AU débiteur de ce qu’il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l’inventaire des biens le 10 mars 2025 à 9 Heures,

RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l’entreprise débitrice,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.