AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025

Dr: 2024015905

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND et HURTAUX, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 10 décembre 2024 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 11 février 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n° 304 974 249, dont le siège social est situé [Adresse 2], à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, comparant par Maître Olivier HASCOET, de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE, demeurant [Adresse 4].

Et :

1°) Monsieur [S] [G] demeurant [Adresse 1].

2°) Monsieur [Z] [G] demeurant [Adresse 1].

Défendeurs, non comparants.

Après avoir entendu Maître HASCOET en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à SERRIS, en date 28 octobre 2024, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a donné assignation à Monsieur [S] [G] et à Monsieur [Z] [G] d’avoir à comparaître le 10 décembre 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Condamner Monsieur [S] [G] à restituer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, le véhicule loué, objet du contrat de location avec option

d’achat n°1281758 conclu le 28 novembre 2016, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C 300 BLUETEC HYBRID FASCINATION 7G-T, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série WDD2050121F298142, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner solidairement Messieurs [S] et [Z] [G] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

* La somme de 3.284,32 euros au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés de septembre à décembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation qui vaut mise en demeure ;

* La somme de 519,59 euros au titre des frais d’enquête et d’huissier exposés par la requérante afin de tenter de récupérer le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation qui vaut mise en demeure ;

* La somme de 36.865,38 euros au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation qui vaut mise en demeure ;

* La somme de 635,61 euros par mois correspondant au montant du dernier loyer H.T., à compter du mois de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, et ce jusqu’à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs ;

Rappeler que la restitution du véhicule entraînera l’application des clauses contractuelles prévues à l’article II.7. b)2) et que Messieurs [S] et [Z] [G] seront alors éventuellement solidairement redevables des frais de remise en état et de dépassement kilométrique.

A titre subsidiaire, s’il devait être apporté la preuve de l’impossibilité manifeste de restituer le véhicule loué, condamner solidairement Messieurs [S] et [Z] [G] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 5.900,69 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location pour 5.835 euros ainsi qu’à l’indemnité légale de 8% pour 65,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

En tout état de cause,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner solidairement Messieurs [S] et [Z] [G] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamner solidairement Messieurs [S] et [Z] [G] aux entiers dépens.

Les FAITS :

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti un contrat de location avec option d’achat à la société GROUPE [G] TRANSPORT pour un véhicule MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C 300 le 28 novembre 2016.

Monsieur [S] [G] était le président de la société GROUPE [G] TRANSPORT et Monsieur [Z] [G] était associé et caution solidaire du contrat de location.

En juin 2019, le tribunal de commerce de BOBIGNY prononce la mise en liquidation judiciaire de la société GROUPE [G] TRANSPORT.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a déclaré la créance auprès du liquidateur judiciaire le 24 juillet 2019. Monsieur [Z] [G] a été mis en demeure en qualité de caution le 24 juillet 2019.

Malgré les mises en demeures et demandes de restitution du véhicule et tentatives de règlement amiable, Messieurs [S] et [Z] [G] ne se sont pas exécutés, ne présentant aucun échéancier.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

Messieurs [S] et [Z] [G] ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour eux.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attendu qu’il convient de constater que Messieurs [S] et [Z] [G] ne se présentent pas à l’audience, ni personne pour eux, laissant présumer qu’ils ne contestent pas la créance due, qu’ils ne fournissent et ne développent aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’ils n’ont rien de sérieux à opposer aux arguments de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ;

Sur la restitution du véhicule

Attendu que la société GROUPE [G] TRANSPORT a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de BOBIGNY en juin 2019 ;

Attendu que le tribunal dira que cette demande est irrecevable, cette dernière devant faire l’objet d’une requête en revendication de matériel auprès du juge-commissaire ;

Sur la demande en principal

Attendu que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE verse parfaitement aux débats le contrat de location du véhicule avec option d’achat signé par Monsieur [S] [G], président de la société GROUPE [G] TRANSPORT, l’engagement de la caution de la personne physique de Monsieur [Z] [G] signée en date du 28 novembre 2016, les factures et échéanciers du financement du véhicule, la lettre recommandée avec accusé de réception de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE en date du 24 juin 2019 mettant en demeure la société GROUPE [G] TRANSPORT de lui régler les loyers échus et impayés avant résiliation du contrat et saisie du véhicule, la lettre simple de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE à Monsieur [Z] [G] du 25 juin 2019 l’informant de la mise en demeure avant résiliation du contrat et saisie du véhicule adressé à la société GROUPE [G] TRANSPORT, la lettre recommandée avec accusé de réception de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE à Monsieur [S] [G], en tant que président de la société GROUPE [G] TRANSPORT en date du 24 juillet 2019 faisant suite à la liquidation judiciaire de la société GROUPE [G] TRANSPORT le mettant en demeure de régler des sommes dues, la lettre recommandée avec accusé de réception de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE adressée à Maître [D] [K], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SA GROUPE [G] TRANSPORT, afin de déclarer sa créance et demander si le contrat est poursuivi, et, dans le cas contraire, de restituer le véhicule, la lettre recommandée avec accusé de réception de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE en date du 24 juillet 2019 mettant en demeure Monsieur [Z] [G],

en qualité de caution du contrat, de lui payer les sommes dues suite à la liquidation judiciaire de la société GROUPE [G] TRANSPORT ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que Monsieur [S] [G], en tant que président, a librement engagé la société SA GROUPE [G] TRANSPORT auprès de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à un contrat de location avec option d’achat contracté en date du 28 novembre 2016 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que Monsieur [S] [G] n’est pas engagé au titre de caution solidaire au contrat de location avec option d’achat contracté en date du 28 novembre 2016 auprès de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que Monsieur [Z] [G], associé de la société SA GROUPE [G] TRANSPORT, s’est librement engagé en qualité de caution solidaire au contrat de location avec option d’achat contracté en date du 28 novembre 2016 ;

Attendu, en conséquence, que la société MERCEDES BENZE FINANCIAL SERVICES FRANCE ne peut se prévaloir que de l’engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] [G] ;

Attendu que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a dûment mis en demeure Monsieur [Z] [G] de lui payer les mensualités impayées au titre de caution avant résiliation et de restituer le véhicule ;

Attendu que Monsieur [Z] [G] n’a pas exécuté la mise en demeure de régulariser les loyers impayés et de restituer le véhicule ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que les demandes de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont fondées et la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de constater que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE était fondée à résilier le contrat de location avec option d’achat du 28 novembre 2016 ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu de recevoir la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en sa demande en principal et de la déclarer en partie bien fondée ;

Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX condamnera seul Monsieur [Z] [G] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les sommes de :

* 3.284,32 euros au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés de septembre à décembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la présente assignation qui vaut mise en demeure,

* 519,59 euros au titre des frais d’enquête et d’huissier exposés par la requérante afin de tenter de récupérer le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la présente assignation qui vaut mise en demeure,

* 36.865,38 euros au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la présente assignation qui vaut mise en demeure,

* 635,61 euros par mois correspondant au montant du dernier loyer H.T., à compter du mois de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la présente assignation qui vaut mise en demeure, et ce jusqu’à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs ;

Sur la demande à titre subsidiaire

Attendu qu’il a été fait droit à la demande en principal, il n’y aura pas lieu de se prononcer sur cette demande ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu qu’elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de lui laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [G] à lui payer la somme de 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [Z] [G] succombe à l’instance, il sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Messieurs [S] et [Z] [G] sont non comparants,

Déclare irrecevable la demande de restitution du véhicule loué, objet du contrat de location avec option d’achat n°1281758 conclu le 28 novembre 2016, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C 300 BLUETEC HYBRID FASCINATION 7G-T, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série WDD2050121F298142,

Reçoit la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en ses autres demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie,

Condamne seul Monsieur [Z] [G] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les sommes de :

* 3.284,32 euros au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés de septembre à décembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la présente assignation qui vaut mise en demeure,

* 519,59 euros au titre des frais d’enquête et d’huissier exposés par la requérante afin de tenter de récupérer le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la présente assignation qui vaut mise en demeure,

* 36.865,38 euros au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la présente assignation qui vaut mise en demeure,

* 635,61 euros par mois correspondant au montant du dernier loyer H.T., à compter du mois de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la présente assignation qui vaut mise en demeure, et ce jusqu’à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs,

Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de :

* 750 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE pour le surplus de sa demande à ce titre,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne Monsieur [Z] [G] en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 225,82 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 76,32 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.

Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA

Signé électroniquement par M^e Charlotte LAISNE.