Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025000595
TCOM Meaux 17 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Absence de transparence et mobilisation du débiteur

    Le tribunal a considéré que la situation du débiteur nécessitait l'intervention d'un administrateur judiciaire pour assurer une meilleure gestion de la procédure de redressement.

  • Autre
    Capacité du débiteur à poursuivre son activité

    Le tribunal a décidé de renvoyer l'affaire pour statuer sur la suite de la procédure, sans statuer sur la prolongation de la période d'observation à ce stade.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Meaux, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025000595
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) : 2025000595
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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