AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 à 14H00

Procédures Collectives

R.G. : 2025005982 PC : 2025J360

Sté BOLLYGROUP

La production a partir d’une cuisine centrale de repas a destination de restaurants du réseau de franchises Bollynan, ainsi que de traiteurs – et autres restaurants ou distributeurs alimentaires; L’import-Export de produits alimentaires, la vente de plats (en France et à l’étranger) – , la vente de bière et autres alcools, épicerie fine Chutney; le développement de réseaux de franchise [Adresse 1] Siren : 979449675 2024B00311

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 17/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté BOLLYGROUP, et a désigné, la Selarl AJILINK LABIS-[P]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [O] [P] en qualité d’ administrateur judiciaire, la SCP PHILIPPE ANGEL – [H] [W] – SYLVIE [J] mission conduite par Maître [J] mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

La Selarl AJILINK LABIS-[P]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [O] [P] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation, ledit rapport notifié au « débiteur », au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Selarl AJILINK LABIS-[P]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [O] [P], administrateur judiciaire,

* SCP PHILIPPE ANGEL – [H] [W] – SYLVIE [J] mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire, représentée par Maître [H] [W],

* Monsieur [N] [R], dirigeant assisté de Maître Frank LESEUR, avocat

au barreau de Meaux et Madame [A] [U], expert comptable,

ATTENDU qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire et, de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, qu’un projet de plan de redressement semble envisageable ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

VU la requête de l’administrateur judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 17/03/2025, et la poursuite d’activité jusqu’au 17/09/2025 de :

Sté BOLLYGROUP

La production a partir d’une cuisine centrale de repas a destination de restaurants du réseau de franchises Bollynan, ainsi que de traiteurs – et autres restaurants ou distributeurs alimentaires; L’import-Export de produits alimentaires, la vente de plats (en France et à l’étranger) – , la vente de bière et autres alcools, épicerie fine Chutney; le développement de réseaux de franchise

[Adresse 1] N°SIREN : 979449675 2024B00311

DIT qu’en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l’administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l’article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,

FIXE la comparution des parties au 08/09/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

* Sté BOLLYGROUP,

* Madame [V] [M], représentant des salariés,

* Selarl AJILINK LABIS-[P]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [O] [P], administrateur judiciaire

* SCP PHILIPPE ANGEL – [H] [W] – SYLVIE [J] mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégies de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 05/05/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.