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02/04/2026'RIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] – [Localité 2]

JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Jugement de renvoi en application des dispositins de l’article 47 du Code de procédure civiele en date du 26 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :

Rôle n°

[Localité 3]

* la société JFK MEDIA, – SASU -

* [Adresse 1]

* [Localité 4]

* DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER – représentée par son

* Président, Monsieur [K] [R].

ЕТ – la société SOS GLASS, – SASU -

[Adresse 2]

[Localité 5]

DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER – Non comparante.

Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile par DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION, la société SOS GLASS ayant soldé la créance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,49 € HT, 12,70 € TVA, 76,19 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.