AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 07 mars 2025

Procédures Collectives

Sté NET7 SERVICES [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 948954813 (2023B00840)

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 07 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la Sté NET7 SERVICES.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l’impossibilité de présentation d’un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l’activité, le risque d’entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :

* Monsieur [E] [R], président, assisté de Maître Paly TAMEGA, avocat au barreau de PARIS,

* Selarl [Y] [M] – A. BORTOLUS, représentée par Maître [M], administrateur,

* Selarl GARNIER Philippe et [N] [X] représentée par Maître [N], mandataire judiciaire,

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 mars 2025 à 14 heures.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

L’administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire, compte-tenu des dettes fiscales et sociales nées pendant la période d’observation, (prélèvements à la source de décembre et janvier 2025, reliquat URSSAF du mois de novembre ainsi que l’ensemble des charges fiscales de décembre 2024 et janvier 2025), l’absence de visibilité sur la situation d’exploitation et de trésorerie mais également sur l’effectif réel de l’entreprise.

Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de liquidation judiciaire.

Monsieur le procureur de la République émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire. La société NET7 SERVICES, représentée par M^e TAMEGA, déclare disposer de la somme de 44 K€ sur le compte bancaire.

SUR QUOI :

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu’au vu des rapports des mandataires judiciaires et des explications fournies, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants sur la situation d’exploitation de la période d’observation, des prévisions et de trésorerie pour les mois à venir ;

QUE les informations communiquées par le dirigeant et son expert-comptable à l’administrateur ont été parcellaires ;

ATTENDU qu’il apparaît que l’activité a généré des dettes fiscales et sociales pendant la période d’observation ;

ATTENDU que l’organe de procédure émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE la conversion du redressement en liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard de :

Sté NET7 SERVICES [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 948954813 (2023B00840)

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Nomme la Selarl GARNIER Philippe et [N] [X] mission conduite par Maître [N] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [E] [R],

* Selarl [Y] [M] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [M], administrateur judiciaire,

* Selarl GARNIER Philippe et [N] [X] mission conduite par Maître [N], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER Délibéré au 07/03/2025 à 14 heures

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi sept mars deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.