TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 16/12/2025

DEMANDEUR(S)

VAUBAN STORE SAS [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [E] [Z], président assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 12/12/2025, Maître Stéphane BLAREAU, avocat muni d’un pouvoir agissant pour Monsieur [E] [Z], représentant légal de la société VAUBAN STORE SAS a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société VAUBAN STORE SAS est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 380 275 depuis le 18/02/2019 et exploite un fonds de commerce de restaurant, bar, ambiance musicale, dance, karaoké

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [E] [Z], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 16/12/2025 à 10h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [E] [Z], représentant légal de la société VAUBAN STORE SAS assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/11/2025 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 17 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 3 millions d’euros.

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [E] [Z], représentant légal de la société VAUBAN STORE SAS assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société VAUBAN STORE SAS.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société : VAUBAN STORE SAS, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 380 275 Activité : restaurant, bar, ambiance musicale, dance, karaoké.

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 16/06/2026.

Fixe provisoirement au 01/11/2025 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [D] [N], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [C] [P], en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [S] [T] (M^e Amandine RIQUELME) – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [M] [K] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/12/2025.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut,

sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l’entreprise,

Constate que l’entreprise emploie 17 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 12/02/2026 à 10h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débitrice comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.