AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 3 MARS 2025

Rétractation de jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire simplifiée

RG : 2025004152 – PC : 2024J904

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [D] [G]

[Adresse 1], en qualité de tiers-opposant, comparant en personne.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté SUPERMARKET [Localité 4]

[Adresse 3] : 893580753

prise en la personne de son représentant légal, comparant en personne.

En présence de : – Selarl [S] [Z] et [K] [O], représentée par Maître [K], liquidateur,

PROCEDURE :

Par jugement du 02/09/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Sté SUPERMARKET [Localité 4], [Adresse 3] immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 893580753, désigné Monsieur [W] [N] en qualité de juge-commissaire et la Selarl [S] [Z] et [K] [O] mission conduite par Maître [K] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 02/03/2023.

Par jugement en date du 10 février 2025, le tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée et désigné la Selarl [S] [Z] et [K] [O] mission conduite par Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration au greffe en date du 19/02/2025, Monsieur [D] [G] a formé tierceopposition au jugement du 10 février 2025 prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée de la Sté SUPERMARKET [Localité 4] et les parties ont été convoquées par le greffier à l’audience du 03/03/2025 à 14:00, afin qu’il soit statué sur la rétractation dudit jugement.

SUR QUOI :

Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et que le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l’article 583 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il ressort des débats que la Sté SUPERMARKET [Localité 4] dispose des capacités à poursuivre son activité ;

Attendu que la Selarl [S] [Z] et [K] [O] es-qualités ne s’oppose pas à la rétractation du jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 10/02/2025 ;

Attendu qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le ministère public dûment avisé,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Reçoit la tierce-opposition de Monsieur [D] [G], la dit bien fondée,

RETRACTE le jugement du 10/02/2025 ayant prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la Sté SUPERMARKET [Localité 4],

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce,

DIT que le procédure de la Ste SUPERMARKET [Localité 4] se poursuivra sous le régime du redressement judiciaire et sera évoquée à l’audience du 12/05/2025 à 14 heures,

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,

DIT que les dépens liquidés à la somme de 78,46 € TTC resteront à la charge Monsieur [D] [G].

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE

Délibéré le : 03/03/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.