Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience deuxieme et troisieme chambres plaidoiries contentieux general, 6 juin 2025, n° 2024014067
TCOM Avignon 6 juin 2025
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TCOM Avignon 6 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au désistement de la demande

    Le tribunal a jugé que le désistement d'instance était parfait, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Avignon, audience deuxieme et troisieme ch. plaidoiries cont. general, 6 juin 2025, n° 2024014067
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) : 2024014067
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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