TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 11/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002248

DEFENDEUR : EXCALIBUR (SARL), [Adresse 1]

Restaurant traditionnel et gastronomique présentation de marchandises à déguster sur place brasserie traiteur pizzeria snack crêperie bar à tapas bar à vin sandwicherie (licence restaurant)

Représentée par son gérant, M., [V], [S], en personne Assisté de M^e Isabelle SERRADO, Avocat

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 23 FÉVRIER 2026,

EXCALIBUR (SARL), [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002248, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle EXCALIBUR (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal

de commerce de, [Localité 1] à la date du 18/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que la société EXCALIBUR (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 818 340 572 – 2016 B 143.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que la société EXCALIBUR (SARL) a déclaré : – N’employer à ce jour aucun salarié ;

* Préciser que l’effectif était de 4 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 625 400€;

* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2025 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 1 913,00€ ;

* Estimer le montant de son passif à 146 896€ ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La société était en plan de redressement depuis 2021.

* Le dirigeant avait honoré les cinq premières échéances, représentant environ la moitié du passif déclaré dans le cadre du plan.

* Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, la Cour d’appel avait condamné la société à verser à l’une de ses salariés la somme de 120 454,20 €, somme qu’elle n’était pas en mesure de régler.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 21/01/2026.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer EXCALIBUR (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Il convient de prononcer la résolution du plan de redressement adopté par le Tribunal de céans en date du 24/02/2021 et de mettre fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 21/01/2026, date de l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel condamnant la société à payer la somme de 120 454,20€.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu la déclaration de EXCALIBUR (SARL),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas cessé son activité.

Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

Prononce la résolution du plan de redressement adopté par le Tribunal de céans en date du 24/02/2021 et met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

EXCALIBUR (SARL), [Adresse 1]

Représentée par : M., [V], [S], Gérant Actuellement domicilié :, [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/01/2026, date de l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel condamnant la société à payer la somme de 120 454,20€.

NOMME :

* Me, [Z], [H],, [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [B], [R], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 4]

pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : Me, [B], [R], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 4]

DIT QUE EXCALIBUR (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [V], [S], Dirigeant de la société EXCALIBUR (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.