AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 13 JANVIER 2026

RG : J2025000017

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs LECUYER, SURBLED, SURMONT et VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 7 octobre 2025 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur LECUYER, juge pour le président empêché, par remise au greffe le 13 janvier 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

2024011617

Entre :

La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.046.405.540 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS, représentée par son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège venant aux droits de la société CREDIT DU NORD, SA au capital de 890 263 248 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 456 504 851, dont le siège social est situé 28 place Rihour 59000 LILLE et son siège central 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant 6 rue Aristide Briand 77100.

Et :

La société SMS RENOV BAT, SARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 828 994 327, dont le siège social était situé 28 rue de Lagny 77181 LE PIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, ayant pour avocat plaidant Maître Igall MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, y demeurant 61 avenue Raymond Poincaré 75116, et pour avocat correspondant Maître Claire KOLLEN, de la SELARL CK AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant 1 bis avenue Christian Doppler, Le Parc Faraday – Bâtiment 5 – 77700 SERRIS, non comparante.

2025005952

Entre :

La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.046.405.540 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS, représentée par son

représentant légal domicilié ès-qualités audit siège venant aux droits de la société CREDIT DU NORD, SA au capital de 890 263 248 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 456 504 851, dont le siège social est situé 28 place Rihour 59000 LILLE et son siège central 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal en intervention, comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant 6 rue Aristide Briand 77100.

Et :

La SELARL GARNIER-[K] (devenue ARPEJ), SELARL au capital de 80.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, mandataire judiciaire dont l’étude est située 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX, prise en la personne de Maître [D] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SMS RENOV BAT, SARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 828 994 327, dont le siège social était situé 28 rue de Lagny 77181 LE PIN, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 6 janvier 2025.

Défenderesse au principal en intervention, non comparante.

Après avoir entendu Maître NEGREVERGNE en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURES :

2024011617

Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES, la SOCIETE GENERALE a donné en assignation la société SMS RENOV BAT, à comparaître le 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les pièces produites,

Juger la demande recevable et bien fondée et en conséquence,

Condamner la société SMS RENOV BAT aux sommes suivantes :

Au titre du prêt de 19.000 euros :

* 8.298,34 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 5,5 % l’an à compter du 20 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 13,29 euros au titre des intérêts acquis entre le 5 décembre 2023 et le 19 mars 2024,

* 207,64 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Au titre du prêt de 100.000 euros :

* 71.599,74 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,57 % l’an à compter du 21 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 112,42 euros au titre des intérêts acquis entre le 7 octobre 2023 et le 20 mars 2024,

* 1.758,30 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

* 982,81 euros au titre des accessoires.

Au titre du prêt de 150.000 euros :

* 97.915,73 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,57 % l’an à compter du 21 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 131,22 euros au titre des intérêts acquis entre le 28 octobre 2023 et le 20 mars 2024,

* 2.450,23 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

* 1.368,91 euros au titre des accessoires.

Condamner la société SMS RENOV BAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2025005952

Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX en date du 12 mars 2025, la SOCIETE GENERALE a donné assignation en intervention à la SELARL GARNIER-[K], ès-qualités, à comparaître le 8 avril 2025 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103 et 1137 et suivants du code civil,

Vu les pièces produites,

Juger la demande recevable et bien fondée.

Fixer au passif de la société SMS RENOV BAT les sommes correspondant aux trois prêts, telles que :

Au titre du prêt de 19.000 euros :

* 8.298,34 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 5,5 % l’an à compter du 20 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 13,29 euros au titre des intérêts acquis entre le 5 décembre 2023 et le 19 mars 2024,

* 207,64 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Au titre du prêt de 100.000 euros :

* 71.599,74 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,57 % l’an à compter du 21 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 112,42 euros au titre des intérêts acquis entre le 7 octobre 2023 et le 20 mars 2024,

* 1.758,30 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

* 982,81 euros au titre des accessoires.

Au titre du prêt de 150.000 euros :

* 97.915,73 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,57 % l’an à compter du 21 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 131,22 euros au titre des intérêts acquis entre le 28 octobre 2023 et le 20 mars 2024,

* 2.450,23 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

* 1.368,91 euros au titre des accessoires.

Fixer au passif de la société SMS RENOV BAT la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les FAITS :

La société SMS RENOV BAT a été constituée le 1 er avril 2017, avec pour activité la peinture en bâtiment.

Le CREDIT DU NORD, pris en son agence de ROSNY-SOUS-BOIS, a consenti successivement trois prêts à l’entreprise :

* un prêt de 150.000 euros le 28 avril 2020,

* un prêt de 100.000 euros le 7 juillet 2020,

* un crédit amortissable de 19.000 euros le 17 novembre 2020.

Les prélèvements des trois prêts ont été rejetés à compter de la fin de l’année 2023.

Malgré les mises en demeure et relances amiables, aucune régularisation n’est intervenue.

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 24 janvier 2025 (réception le 30 janvier 2025).

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la SOCIETE GENERALE en ses actes introductifs d’instance,

Quant à ses demandes, la SOCIETE GENERALE s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

La société SMS RENOV BAT et la SELARL GARNIER-[K], ès-qualités, ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour elles.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu que pour une bonne administration de la justice, le tribunal de céans a, en date du 8 avril 2025, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024011617 et 2025005952, l’instance étant désormais appelée sous le numéro J2025000017 ;

Attendu qu’il convient de statuer par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attendu qu’il convient de constater que la société SMS RENOV BAT et la SELARL GARNIER-[K] (devenue ARPEJ), ès-qualités, ne se présentent pas à l’audience, ni personne pour elles, laissant présumer qu’elles ne contestent pas la créance due, qu’elles ne fournissent et ne développent aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’elles n’ont rien de sérieux à opposer aux arguments de la SOCIETE GENERALE ;

Sur la demande en principal

Attendu que la société SMS RENOV BAT s’est librement engagée et a accepté les obligations des 3 contrats de prêts accordés par la SOCIETE GENERALE ;

Attendu que la SOCIETE GENERALE a parfaitement constaté les rejets de prélèvements dès la fin 2023 ;

Attendu que la SOCIETE GENERALE a dûment mis en demeure en date du 19 mars 2024 la société SMS RENOV BAT de lui payer les échéances échues pour les trois prêts ;

Attendu que la société SMS RENOV BAT ne s’est pas exécutée ni n’a présenté d’échéancier;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que par jugement rendu en date du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SMS RENOV BAT, en désignant la SELARL GARNIER-[K] en qualité de mandataire judiciaire et converti le redressement en liquidation judiciaire par jugement en date du 6 janvier 2025 désignant la SELARL GARNIER-[K] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SOCIETE GENERALE a dûment déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur en date du 24 janvier 2025 ;

Qu’en conséquence, il y aura lieu de recevoir la SOCIETE GENERALE en sa demande en principal, de la dire bien fondée et de fixer, à titre chirographaire, la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SMS RENOV BAT représentée par son liquidateur judiciaire comme suit :

Au titre du prêt de 19.000 euros :

* 8.298,34 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 5,5 % l’an à compter du 20 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 13,29 euros au titre des intérêts acquis entre le 5 décembre 2023 et le 19 mars 2024,

* 207,64 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Au titre du prêt de 100.000 euros :

* 71.599,74 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,57 % l’an à compter du 21 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 112,42 euros au titre des intérêts acquis entre le 7 octobre 2023 et le 20 mars 2024,

* 1.758,30 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

* 982,81 euros au titre des accessoires ;

Au titre du prêt de 150.000 euros :

* 97.915,73 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,57 % l’an à compter du 21 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 131,22 euros au titre des intérêts acquis entre le 28 octobre 2023 et le 20 mars 2024,

* 2.450,23 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

* 1.368,91 euros au titre des accessoires ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros ;

Attendu qu’il conviendra de fixer cette somme à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la société SMS RENOV BAT ;

Sur les dépens

Attendu que la société SMS RENOV BAT succombe à l’instance, il conviendra de fixer cette somme à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la société SMS RENOV BAT ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024011617 et 2025005952, en date du 8 avril 2025,

Statuant par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société SMS RENOV BAT et la SELARL GARNIER-[K] (devenue ARPEJ), ès-qualités de la société SMS RENOV BAT, sont non comparantes,

Reçoit la SOCIETE GENERALE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Fixe à titre chirographaire la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la liquidation judiciaire de la société SMS RENOV BAT représentée par son liquidateur judiciaire, comme suit :

Au titre du prêt de 19.000 euros :

* 8.298,34 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 5,5 % l’an à compter du 20 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 13,29 euros au titre des intérêts acquis entre le 5 décembre 2023 et le 19 mars 2024,

* 207,64 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

Au titre du prêt de 100.000 euros :

* 71.599,74 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,57 % l’an à compter du 21 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 112,42 euros au titre des intérêts acquis entre le 7 octobre 2023 et le 20 mars 2024,

* 1.758,30 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

* 982,81 euros au titre des accessoires,

Au titre du prêt de 150.000 euros :

* 97.915,73 euros à titre principal, majorée des intérêts contractuels au taux de 3,57 % l’an à compter du 21 mars 2024 jusqu’à complet paiement,

* 131,22 euros au titre des intérêts acquis entre le 28 octobre 2023 et le 20 mars 2024,

* 2.450,23 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

* 1.368,91 euros au titre des accessoires,

Fixe à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la société SMS RENOV BAT représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de :

* 3.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Fixe à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la société SMS RENOV BAT représentée par son liquidateur judiciaire, tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 93,84 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 198,40 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement et qui seront aussi fixés au à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la société SMS RENOV BAT représentée par son liquidateur judiciaire.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.