Tribunal de commerce / TAE de Melun, Référé 2e mercredi, 14 mai 2025, n° 2025R00044

TCOM Melun 14 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contrat d'ouverture de compte client
Le juge a constaté que la société TOURRET n'a pas contesté la dette et a donc accordé la provision demandée, correspondant au montant des factures impayées.
Accepté
Frais de justice
Le juge a jugé équitable de condamner la société TOURRET à rembourser les frais engagés par la société COMPTOIR DES MATERIAUX.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a condamné la société TOURRET aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, référé 2e mercredi, 14 mai 2025, n° 2025R00044
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2025R00044
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MAYRAND

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2025

Références : 2025R00044

ENTRE :

SAS COMPTOIR DES MATERIAUX

[Adresse 2]

Représentée par la SELARL DMP AVOCATS, agissant par M^e Olivier MAYRAND (PARIS)

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SAS TOURRET [Adresse 1]

Non comparante,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 30 avril 2025, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société COMPTOIR DES MATERIAUX a pour activité le négoce en matériaux de construction et la vente d’outillages sous l’enseigne GEDIMAT.

Pour approvisionner ses chantiers d’isolation de façades, la société TOURRET a acheté un certain nombre de matériaux auprès de la requérante sans s’acquitter de la totalité des factures qui devaient être réglées à 30 jours fin de mois selon la convention d’ouverture de compte client en date du 11 juillet 2024.

La société TOURRET a été relancée régulièrement par le service comptabilité de la société requérante par mails en date des 25 septembre, 31 octobre, 6 novembre et 25 novembre 2024.

Faute de régulariser sa situation débitrice, la société TOURRET a été mise en demeure par la société requérante, par lettre recommandée AR en date du 12 décembre 2024 dûment réceptionnée le 16 décembre, d’avoir à régler ces factures pour un montant alors fixé à 75.274,29 €.

En l’absence de réponse de la société TOURRET, le conseil de la société requérante lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée AR en date du 18 mars 2025 d’avoir à régler la somme de 127.947,96 €.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, la SAS COMPTOIR DES MATERIAUX a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l’état de référé, la SAS TOURRET, aux fins de voir :

Vu l’article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile :

CONDAMNER la société TOURRET à payer à la Société COMPTOIR DES MATERIAUX, la somme provisionnelle de 130.520,40 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 date de la première mise en demeure par lettre recommandée AR.

CONDAMNER la société TOURRET à payer au COMPTOIR DES MATERIAUX la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2025.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 14 mai 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère à l’acte d’assignation du 8 avril 2025.

SUR CE :

Un contrat d’ouverture de compte client a été conclu entre les parties le 11 juillet 2024.

La société COMPTOIR DES MATERIAUX réclame le paiement de factures pour un montant total de 130.520,40 € T.T.C. Elle verse aux débats l’intégralité des factures impayées.

Un courrier de mise en demeure a été adressé le 12 décembre 2024 pour une somme de 75.274,29 € T.T.C.

Une seconde mise en demeure a été adressée le 18 mars 2025 pour une somme de 127.947,96 € T.T.C.

La société TOURRET n’a pas contesté devoir ces sommes.

En conséquence, le juge des référés accordera une provision à la SAS COMPTOIR DES MATERIAUX, correspondant au montant de la dette non contestée par la société TOURRET, à savoir la somme de 130.520,40 euros.

Il apparaît équitable de condamner la SAS TOURRET à payer à la SAS COMPTOIR DES MATERIAUX la somme de 1 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La SAS TOURRET, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS TOURRET à payer à la SAS COMPTOIR DES MATERIAUX, la somme provisionnelle de 130 520,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024,

CONDAMNONS la SAS TOURRET à payer à la SAS COMPTOIR DES MATERIAUX la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS TOURRET aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 30 avril 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 14 mai 2025,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.