Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 1, 7 octobre 2025, n° 2023054795

TCOM Paris 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Concurrence déloyale
Le tribunal a reconnu la nécessité de protéger les droits des sociétés sur leur propriété intellectuelle et a jugé que les actions de M. [B] [M] constituaient une concurrence déloyale.
Accepté
Agissements parasitaires
Le tribunal a jugé que le retrait des produits était nécessaire pour éviter un préjudice supplémentaire aux sociétés.
Accepté
Préjudice économique
Le tribunal a reconnu le préjudice économique causé par les agissements de M. [B] [M] et a ordonné le paiement des provisions demandées.
Accepté
Gain manqué
Le tribunal a estimé que les sociétés avaient effectivement subi un gain manqué et a ordonné le paiement des dommages et intérêts correspondants.
Accepté
Préjudice moral
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par les sociétés et a ordonné le paiement des dommages et intérêts pour ce préjudice.
Accepté
Obligation de communication
Le tribunal a jugé que la communication de ces éléments était nécessaire pour évaluer le préjudice subi.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 1, 7 oct. 2025, n° 2023054795
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023054795
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique HOURBLINVirginie TREHET GERMAIN THOMASJulie GRINGOREEsther HAGEGE
Cabinet(s) :	SCP HOURBLIN PAPAZIAN
Parties :	société de droit canadien NELVANA LIMITED, société de droit irlandais NELVANA INTERNATIONAL LIMITED

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 07/10/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2023054795 12/10/2023

ENTRE :

1) société de droit canadien NELVANA LIMITED, dont le siège social est [Adresse 4],pays:CANADA

2) société de droit irlandais NELVANA INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège social est [Adresse 5],pays:IRLANDE – RCS B 304288

Parties demanderesses : assistées de M^e HAGEGE Esther Avocat et comparant par la SCP Véronique HOURBLIN Mariam PAPAZIAN Avocats (D1204)

ET :

M. [M] [B], demeurant [Adresse 1], et encore au [Adresse 2].

Partie défenderesse : assistée de M^e GRINGORE Julie Avocat et comparant par l’AARPI- TREHET AVOCATS ASSOCIES agissant par M^e Virginie TREHET Avocat (J119).

APRES EN AVOIR DELIBERE

La procédure,

Par acte en date du 13 septembre 2023, Nelvana limited et Nelvana international assignent Monsieur [B] [M] devant le tribunal de céans ;

Par cet acte, il était demandé au tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code civil,

* Déclarer les sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited recevables et bien fondées en l’ensemble de leurs fins, moyens et prétentions ;

* Juger que M. [B] [M] s’est rendu coupable de concurrence déloyale et d’agissements parasitaires à l’encontre des sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited en produisant, exposant et commercialisant des produits reproduisant l’image de Babar ;

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

En conséquence,

* Faire interdiction à M. [B] [M] de continuer la fabrication, la promotion, l’exposition, la distribution et la commercialisation de personnages reprenant l’univers de Babar, et ce sous astreinte de 1.000 euros par fait constaté passée une semaine après la signification du jugement à intervenir ;

* Ordonner le retrait du marché, par rappel et destruction, des « Babolex » dans les circuits de distribution, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard et 1.000 euros par fait constaté passée une semaine après la signification du jugement à intervenir ;

* Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir sur la page d’accueil du site internet à l’adresse www.[03].com, en caractères lisibles, ce pendant un mois passée une semaine après la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

* Condamner M. [B] [M] à payer aux sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited la somme de 1.440.000 euros, à titre de provisions, au titre du préjudice économique ;

* Condamner M. [B] [M] à payer aux sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited la somme de 50.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour le gain manqué concernant le projet avec Group Bow ;

* Condamner M. [B] [M] à payer la somme de 100.000 euros au titre du préjudice moral que ses agissements parasitaires ont causés aux sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited ;

* Ordonner à M. [B] [M] de communiquer les éléments commerciaux et comptables relatifs à l’exploitation des « Babolex », ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passée une semaine après la signification du jugement à intervenir ;

* Se réserver la fixation définitive des sommes que M. [B] [M] doit aux sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited au titre du préjudice économique ;

* Condamner M. [B] [M] à payer la somme de 10.000 aux sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited International Limited au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement en date du 8 avril 2025, le tribunal de céans :

* S’est déclaré compétent et déboute Monsieur [B] [M] de son exception d’incompétence ;

* Condamné Monsieur [B] [M] à payer 3.000 € à Nelvana international et 3.000 € à Nelvana limited au titre de l’article 700 CPC ;

* Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

* Enjoint les parties à conclure sur le fond pour l’audience publique de mise en état du lundi 19 mai 2025 14h

Lors de l’audience du 22 septembre 2025, le conseil des parties demanderesses dépose des conclusions en demande au fond n°4, demandant au tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code civil

Surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris sur l’appel que M. [B] [M] a formé à l’encontre du jugement sur la seule compétence du 8 avril 2025 :

Le sursis levé, de :

Déclarer les sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited recevables et bien fondées en l’ensemble de leurs fins, moyens et prétentions ;

Débouter M. [B] [M] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions : Juger que M. [B] [M] s’est rendu coupable de concurrence déloyale et d’agissements parasitaires à l’encontre des sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited en produisant, exposant et commercialisant des produits reproduisant l’image de Babar ;

En conséquence

Faire interdiction à M. [B] [M] de continuer la fabrication, la promotion, l’exposition, la distribution et la commercialisation de personnages reprenant l’univers de Babar, et ce sous astreinte de 1.000 euros par fait constaté passée une semaine après la signification du jugement à intervenir ;

Ordonner le retrait du marché, par rappel et destruction, des « Babolex » dans les circuits de distribution, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard et 1.000 euros par fait constaté passée une semaine après la signification du jugement à intervenir ;

Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir sur la page d’accueil du site internet à l’adresse www.[03].com. en caractères lisibles, ce pendant un mois passée une semaine après la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

Condamner M. [B] [M] à payer aux sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited la somme de 1.440.000 euros, à titre de provisions, au titre du préjudice économique ;

Condamner M. [B] [M] à payer aux sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited la somme de 50.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour le gain manqué concernant le projet avec Group Bow ;

Condamner M. [B] [M] à payer la somme de 100.000 euros au titre du préjudice moral que ses agissements parasitaires ont causés aux sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited ;

Ordonner à M. [B] [M] de communiquer les éléments commerciaux et comptables relatifs à l’exploitation des « Babolex », ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passée une semaine après la signification du jugement à intervenir ; Se réserver la fixation définitive des sommes que M. [B] [M] doit aux sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited au titre du préjudice économique ;

Condamner M. [B] [M] à payer la somme de 15.000 euros à chacune des

sociétés Nelvana Limited et Nelvana International Limited International Limited au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de M. [M] [B] s’est associé à cette demande ;

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 7 octobre 2025 à partir de 16 h.

Sur ce,

Attendu qu’il est justifié qu’une procédure est actuellement en cours devant la cour d’appel de Paris, et qu’il est demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir,

Qu’il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;

Ordonne le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur l’appel que M. [B] [M] a formé à l’encontre du jugement sur la seule compétence du 8 avril 2025 :

Constate la suspension de l’instance en application de l’article 378 du CPC ;

Laisse les dépens à la charge des sociétés Nelvana limited et Nelvana international, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 152,42 € dont 24,98 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 22 septembre 2025 où siégeaient M^me Marie-Paule Robineau juge présidant l’audience, M. Patrice Kretz et M^me Anne-Sophie Jourdain juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par M^me Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.