TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025

N° 2024F00537

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 356 801 571, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par M^e Frank MAISANT, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant, et par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par M^e Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, postulante,

D’UNE PART,

ET :

SARL JAKOBOWICZ ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 441 493 467, dont le siège social est [Adresse 2],

Défenderesse représentée par la SELARL IMBERT & ASSOCIES, agissant par M^e Laurence IMBERT, Avocate au Barreau de Melun,

SCP [A] [L] – [O] [H] – SYLVIE [Q], prise en la personne de Maître [Q], ayant son étude sise [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TLMB,

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Par jugement en date du 2 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de MELUN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL TLMB. La SCP [L]-[H]-[Q], représentée par Maître [Q], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant contrat de crédit-bail mobilier n°146709 en date du 2 octobre 2020, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) avait remis en location à la SARL TLMB six semi-remorques.

La BPALC a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 octobre 2023, la BPALC a

adressé au liquidateur judiciaire une demande en acquiescement de restitution des matériels objet du crédit-bail, résilié suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En l’absence de réponse du liquidateur judiciaire, la BPALC a saisi le Juge Commissaire par courrier RAR en date du 6 décembre 2023.

Lors de l’audience devant le Juge Commissaire, le liquidateur judiciaire a confirmé que les biens revendiqués par la BPALC avaient été inventoriés et s’est déclaré favorable à leur restitution au bénéfice de la BPALC.

Par ordonnance en date du 5 février 2024, le Juge Commissaire a autorisé la restitution des biens revendiqués.

La BPALC a mandaté la société APONEM pour procéder à la récupération des biens. Cette dernière s’est rapprochée de la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES, mandatée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la SARL TLMB.

La SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES a communiqué la localisation des semi-remorques devant être restitués à la BPALC.

Par son courriel en date du 12 mars 2024, la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES a subordonné l’envoi des 6 cartes grises en sa possession au règlement de ses factures pour un montant total de 15.012 €. (Pièce 8 mail du 12 mars 2024 13 : 58).

Pour pouvoir récupérer les matériels lui appartenant, la BPALC a procédé au règlement de ladite somme.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 avril 2024, le conseil de la BPALC a mis en demeure la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES d’avoir à rembourser la somme de 11.592 €, en acceptant de prendre à sa charge les frais de gardiennage entre la date de l’ordonnance du Juge Commissaire et la date de restitution, soit entre le 5 février 2024 et le 15 mars 2024, soit 38 jours, pour un montant de 3.420 €.

Le mandataire judiciaire a été mis en copie de ce courrier.

Le conseil de la BPALC est également intervenu auprès du Juge Commissaire.

En réponse, par courrier en date du 20 mai 2024, la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES a précisé, pour toute réponse, qu’il ne lui appartenait pas de prendre en charge les frais engendrés par la mise en sécurité des biens.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a formulé les demandes suivantes :

Juger que les frais facturés par la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES selon facture n°12009 en date du 12 3 2024, pour un montant de 15.012 €, doivent être pris en charge par la SCP [L]-[H]-[Q], en la personne de Maître [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TLMB, sous déduction des frais de gardiennage courus entre la date de l’ordonnance du Juge Commissaire et la date de restitution pour un montant de 3.420 €,

En conséquence, condamner la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES à rembourser, et donc à

payer, à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 11.592 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,

Condamner solidairement les défendeurs à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 9 décembre 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 15 septembre 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

* Aux conclusions en réponse et récapitulatives du 16 juin 2025 de Maître [W] [J], dans l’intérêt de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,

* Aux conclusions du 14 avril 2025 de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, dans l’intérêt de la SARL JAKOBOWICZ ET ASSOCIES.

A l’audience, le Conseil de la SARL JAKOBOWICZ ET ASSOCIES a indiqué abandonner sa demande relative à la recevabilité de l’action.

La SCP [L]-[H]-[Q] n’a pas déposé de conclusions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’action de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Le tribunal prend acte de ce que la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES ne maintient pas sa demande d’irrecevabilité de l’action, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ayant produit les justificatifs du mandat donné à la société APONEM.

Sur la prise en charge des frais facturés par la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE soutient que la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES, mandatée par le liquidateur judiciaire, ne pouvait exiger le règlement de la somme de 15.012 € par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande la condamnation de la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES à lui rembourser la somme de 11.592 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

Elle demande en conséquence que les frais facturés par la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES selon facture n°12009 en date du 12 mars 2024, pour un montant de 15.012 €, soient mis à la charge de la SCP [L]-[H]-[Q], en la personne de Maître [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TLMB, sous déduction des frais de gardiennage courus entre la date de l’ordonnance du Juge Commissaire et la date de restitution pour un montant de 3.420 € qu’elle estime devoir rester à sa charge.

La SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES fait valoir qu’elle est intervenue pour « réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui la grèvent », qu’en l’espèce les six semi-remorques, étaient localisés dans des espaces non-sécurisés. Elle a jugé nécessaire de mettre ces biens en sécurité pour préserver les droits des créanciers, et a engagé des frais à cette fin.

La SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES soutient également qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des délais de mise en œuvre du droit de revendication et des frais qui en ont découlé. Elle affirme que les frais engagés ne sauraient rester à sa charge.

Le Tribunal observe que, quoiqu’elle en dise dans ses écritures, par son courriel en date du 12 mars 2024, la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES a subordonné l’envoi des 6 cartes grises en sa possession au règlement de ses factures (comprenant un ensemble de frais dont une partie n’est en réalité pas à la charge de BPALC, pour un montant total de 15.012 €. (Pièce 8 mail du 12 mars 2024 13 : 58) « je vous indique que dès règlement sur notre compte je ne manquerais de vous adresser … les six cartes grises ».

L’article L622-17 I. du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure (…), sont payées à leur échéance.

Il entre dans la mission du liquidateur de conserver et protéger les actifs de la société en liquidation, et en conséquence de prendre en charge les frais facturés par la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES qui ne peut ignorer ces dispositions.

L’article 1302-1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

En conséquence, la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES sera condamnée à rembourser à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de de 15.012 €, sous déduction d’un montant de 3.420 €, soit 11 592 €.

A titre infiniment subsidiaire, la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES demande que la SCP [L]-[H]-[Q], prise en la personne de maitre [Q] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TLMB, soit condamnée à la relever et la garantir de toute condamnation mise à sa charge dans le cadre de la décision à intervenir.

Il résulte des articles susvisés et de la nature des frais, qu’ils doivent être mis à la charge de la SCP [L]-[H]-[Q], prise en la personne de maitre [Q] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TLMB, qui n’a pas comparu à la présente instance et n’a pas exposé d’argument en défense.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de garantie de la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES.

Sur l’article 700 et les dépens :

Il apparaît équitable de condamner la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES au paiement de la somme de 1 500 euros à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de de 11 592 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024,

CONDAMNE la SCP [L]-[H]-[Q], prise en la personne de Maître [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TLMB, à relever et garantir la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES pour la somme de 11 592 euros,

CONDAMNE la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1 500 euros T.T.C. au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL JAKOBOWICZ & ASSOCIES aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 15 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, M^me Véronique GREGORI et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 novembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.