TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

SAS SGAMBI-M

dont le siège social est fixé au, [Adresse 1]

assistée par PLMC – M^e PUGLIESE Jean Philippe, avocat, demeurant, [Adresse 2]

Représentants légaux : Monsieur, [Z] Franck Simon Président non comparant, Domicilié, [Adresse 1]

Et,

Monsieur, [E], [O], [R], [Z] Directeur Général comparant, Domicilié, [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le onze mars deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur Arnaud MASSIP,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 18/03/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur DOROCQ Président et Maître VIDAL Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 06/03/2026, Monsieur, [E], [O], [R], [Z] Directeur Général et représentant légal de la SAS SGAMBI-M a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS SGAMBI-M est Inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 824 566 137 depuis le mois de décembre 2016 pour l’activité de réalisation d’études, de conseils, de formation, d’assistance et toutes autres formes d’activités similaires dans le domaine de l’ingénierie industrielle, ou par extension, dans des domaines d’activité similaires, notamment ceux de l’énergie y compris le domaine nucléaire. La réalisation de modèles CAO 3D d’installations industrielles, y compris les prestations amonts d’investigations, la création d’application informatiques d’aide à la gestion de modèles CAO 3D : la création d’environnements numériques spécifiques constitués d’un modèle CAO 3D interfacés avec des applications d’assistance à l’ingénierie. A titre complémentaires et accessoire : toutes prestations de formation et de conseils associées aux missions définies ci-dessus.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, seul Monsieur, [E], [O], [R], [Z] né le 13/11/1967 à AUTUN, demeurant, [Adresse 3] pris en qualité de représentant légal de la SAS SGAMBI-M, a comparu en Chambre du Conseil le 11/03/2026 assisté de PLMC – M^e PUGLIESE Jean Philippe, avocat.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 1.640.029 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 1.450.432 Euros, est inférieur à 3.000.000 Euros. L’entreprise emploierait 37 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Le conseil de l’entreprise expose l’origine des difficultés, en ce :

* Déséquilibre structurel entraînant une asphyxie de la trésorerie ;

* Echec du financement pour le développement d’un projet novateur et engagement d’une masse salariale trop élevée ;

* Défauts manifestes de pilotage de la part du Président ;

* Risques humains entraînant des problématiques mis au jour par le Comité de Direction ,([C]), en ce des comportements délictueux reprochés à la Présidence prise en la personne de M., [Z], au travers le dépôt de plaintes pour harcèlement moral et sexuel de la part d’une collaboratrice ainsi que pour Abus de Biens Sociaux ;

Vu ce contexte défavorable, le, [C] sollicite l’ouverture d’une procédure collective. En ce sens, le conseil de la société remet un courrier émanant des salariés.

C’est à la suite de l’établissement d’un audit réalisé par l’étude d’un Administrateur Judiciaire, que des dépenses anormales ont été mises en exergue, de nature extraprofessionnelles dont une plainte pour abus de biens sociaux a également été déposée à l’encontre de M., [Z] en sa qualité de Président. Il se serait agit de dépenses pour des courses en supermarché, la location d’un appartement au bénéfice de la compagne du Président, les abonnements Internet de la famille du Président, et des travaux à titre personnel concernant des biens appartement au Président.

Aux fins de redressement, le Directeur Général assisté de son Conseil, prévoit la réduction de la masse salariale, pour l’ajuster à la réalité économique de l’entreprise ;

Ainsi que la suppression du recours à l’affacturage qui représente un coût significatif ;

Un recentrage de l’activité sur les métiers de base de la société ;

La potentielle obtention d’une subvention auprès de BPI évaluée à hauteur de 1.25 M€ (millions d’euros).

Il convient de préciser que le projet novateur, imaginait initialement sur fonds propres des dirigeants, représenterait près de 2 M€ de Chiffre d’affaires sur 3 ans. Soit une activité parfaitement pérenne.

Ce projet désigné IN REPLIQUA est l’invention d’un scanner qui reconstitue les évènements à échelle d’une dizaine de milliers de m 2. Ce sont des maquettes 3D d’usines virtuelles, il s’agit d’activité de modélisation qui nécessitent de mobiliser des dessinateurs, des doctorants, ingénieurs… des profils d’experts. Le Directeur Général précise agir en tant que Directeur Technique.

Ce projet pourrait être dupliqué pour toutes les industries et il n’y aurait que peu de concurrence sur le territoire Français.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la nomination de Maître, [T] représentant la SELARL FHBX en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission totale, et de l’ETUDE, [B] en qualité de Mandataire Judiciaire représentée par Maîtres, [D] et, [A].

Le Tribunal estime au 01/10/2025 la date de cessation des paiements, ce qui est conforme à la Déclaration de cessation des paiements déposée, et correspondrait aux dettes exigibles d’URSSAF et de TRESOR PUBLIC au titre de la TVA.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS SGAMBI-M, [Adresse 1]

,

[Adresse 4]

FIXE au 01/10/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame, [W], [L] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE, [B] représentée par Me, [D], [M] et Me, [A], [Y] demeurant, [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL FHBX en la personne de Maître, [T], [P] demeurant, [Adresse 6] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assurer seul et entièrement l’administration de la société.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP, [K], [X] et, [N], [H] Commissaires de Justice demeurant, [Adresse 7] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 18/03/2026 au 18/09/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [Z] représentant légal de la société et Monsieur, [E] représentant légal de la société SAS SGAMBI-M et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 05/05/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.