TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 5 Janvier 2026

Par jugement en date du 08/04/2013, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de l’entreprise SARL MORET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS,

Ce même jugement a désigné M. [G] [H] en qualité de juge-commissaire, et la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [W] en qualité de Mandataire Judiciaire, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 mars 2013,

Par un jugement en date du 03/06/2013, ce Tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire, et a désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 01/07/2019, ce Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif,

Le 03/12/2025, la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [W] agissant en sa qualité de liquidateur à la procédure de l’entreprise SARL MORET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS, a présenté une requête aux fins de voir rouvrir la procédure de liquidation judiciaire afin de permettre la répartition entre les créanciers des fonds actuellement détenus,

L’affaire a été placée à l’audience du LUNDI 5 janvier 2026,

La SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [W] a rappelé les termes de sa requête écrite,

M. [E] [Q] s’est présenté à l’audience assisté de Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de Melun, qui a été entendu en sa plaidoirie,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il convient en l’état d’ordonner la réouverture de la procédure collective de la SARL MORET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS afin de permettre la répartition entre les créanciers des fonds actuellement détenus ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l’application de la Loi,

VU l’article L 643-13 du Code de Commerce,

PRONONCE la REOUVERTURE de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée par jugement en date du 03/06/2013 à l’égard de l’entreprise SARL MORET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS [Adresse 1],

DESIGNE M. [G] [H], en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE toutes mesures de publicité du présent jugement prévues par la Loi.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de procédure,

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 5 janvier 2026, M. Marc BONY, Président de l’audience, M. Claude EULRY et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 5 janvier 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.