Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, Delibere referes, 16 mai 2025, n° 2025001296

TCOM Vesoul 16 mai 2025

CA Besançon
Infirmation partielle 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Refus de restitution de documents et d'accès aux locaux
La cour a constaté que le comportement de Monsieur [B] constitue un trouble manifestement illicite, car il prive la SAS AD LIBITUM de l'accès à ses locaux et à ses outils de gestion, ce qui compromet la gestion de la société.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que les dépens seraient à la charge de la partie qui succombe, en l'occurrence Monsieur [B].
Accepté
Condamnation au titre de l'article 700 du CPC
La cour a jugé que Monsieur [B] devait indemniser la SAS AD LIBITUM pour les frais de justice engagés, en application de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vesoul, delibere réf., 16 mai 2025, n° 2025001296
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vesoul
Numéro(s) :	2025001296
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne GARNIRONJean-Baptiste FAUREArnaud JOUBERTGuillaume MONNETJean FAURE
Cabinet(s) :	LEGI CONSEILS BOURGOGNE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

16/05/2025 ORDONNANCE DU SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001296

Nature de l’affaire : PROVISION (REFERE)

PARTIE(S) EN DEMANDE

SAS AD LIBITUM [Adresse 1]

Représenté(e) par M^e FAURE Jean-Baptiste pour la compte de M^e JOUBERT Arnaud de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de Dijon, ayant pour postulant M^e GARNIRON Etienne, avocat au barreau de Haute-Saône.

PARTIE(S) EN DEFENSE

[B] [Z] [Adresse 1]

Représenté par M^e MONNET Guillaume, avocat au barreau de Besançon

La cause a été entendue à l’audience publique du 22/04/2025.

Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : THOMAS Emmanuel

Assisté lors des débats par M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Commerce de Vesoul le 16/05/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, juge des référés, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 € Titre exécutoire délivré le 16/05/2025 à M^e GARNIRON

FAITS ET PROCEDURE

La SAS AD LIBITUM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892 194 507, a été créée en 2020 par Monsieur [Z] [B], initialement associé unique et dirigeant.

En 2023, dans un objectif de développement, la société CMV (RCS [Localité 2] n°922 630 058), représentée par Monsieur [L] [G], est entrée au capital de la SAS AD LIBITUM à l’occasion d’une augmentation de capital social décidée le 5 juillet 2023. Cette opération a eu pour effet de faire de la société CMV, l’associé majoritaire et la présidente de la société.

Postérieurement à ce changement de gouvernance, un contrat de travail a été conclu le 7 octobre 2023 entre la SAS AD LIBITUM et Monsieur [B], lequel occupait le poste de responsable de site. Ce contrat a été rompu par rupture conventionnelle homologuée, avec effet au 31 mai 2024.

Depuis cette date, Monsieur [B] n’exerce plus aucune fonction au sein de la société, ni en qualité de salarié, ni en tant que mandataire social.

Cependant, des tensions sont rapidement apparues entre les parties.

La SAS AD LIBITUM reproche à Monsieur [B] de :

* Refuser l’accès au site d’exploitation situé au [Adresse 2], installé sur un terrain mis à disposition par la SCI LA SABLIÈRE

* Retenir ou ne pas restituer des documents essentiels à la gestion (factures, contrats, licences, clés de véhicule, etc.)

* Empêcher l’accès aux outils numériques de gestion (EasyBeer, Shadow, messagerie, plateforme Drive)

* Faire obstacle à la bonne gestion de la société, empêchant notamment la clôture des comptes 2024, leur dépôt au greffe et l’organisation de l’assemblée générale.

Ces éléments ont été consignés dans un constat d’huissier du 19 novembre 2024 à la demande de la société.

Plusieurs mises en demeure ont été adressées à Monsieur [B], en particulier les 15 janvier et 7 février 2025, par les conseils de la société, sans réponse satisfaisante.

Face à cette situation, par acte de commissaire en justice en date du 15 avril 2025, la SAS AD LIBITUM a saisi le juge des référés du Tribunal de commerce de Vesoul selon la procédure d’heure à heure pour obtenir des mesures immédiates et sollicite de :

* Déclarer la SAS AD LIBITUM bien fondée et recevable en ses demandes

* Ordonner à Monsieur [Z] [B] de restituer à la SAS AD LIBITUM

* L’intégralité des factures d’achat datées à partir du 1 er janvier 2024 en version papier et/ou numérique

* L’intégralité des factures de vente datées à partir du 1 er janvier 2024 en version papier et/ou numérique

* L’historique du suivi de caisse

* L’état de la caisse au jour de la restitution

* L’intégralité des contrats engageant la SAS AD LIBITUM à savoir :

* Contrat de fourniture d’électricité conclu avec la société Enercoop

* Ensemble des documents relatifs au prêt bancaire N°221028101155 souscrit auprès de la société générale

* Contrat d’assurance N°61880143 (RC) souscrit auprès de la société ALLIANZ

* Contrat d’assurance N°[Numéro identifiant 1] (assurance véhicule) portant sur le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] souscrit auprès de la société ALLIANZ

* Contrat de la solution SHADOW DRIVE souscrit auprès de la société SHADOW SAS

* Contrat de la solution REMARKABLE souscrit auprès de la société REMARKABLE

* Contrat d’hébergement du site internet https://www.brasserie-ad-libitum.fr souscrit auprès de la société WIX.COM

* Contrat de la solution JAZZ PRO souscrit auprès de la société générale

* Contrat de fourniture de gaz comprimé souscrit auprès de la société AIR LIQUIDE

* L’intégralité des déclarations récapitulatives mensuelles relatives aux entrées et sorties de produits alcooliques auprès des services des douanes ainsi que leurs accusés de réception

* Le livre de suivi de la production de l’activité de brasserie et notamment

* Historique des approvisionnements en matières premières

* Historique des brassins

* Historique des dates de mise en cannettes

* Historique des mouvements de stocks

* L’état des stocks au jour de la restitution

* L’intégralité des documents relatifs aux autorisations administratives et de la mairie concernant l’extension de la brasserie

* Les rapports d’intervention réalisé en 2023 et en 2024 au titre de la maintenance des extincteurs

* L’attestation de conformité de l’installation électrique de la brasserie

* Le planning de balayage quotidien et de nettoyage de la brasserie et des locaux de stockage

* Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder aux messageries suivantes :

* [Courriel 1]

* Au compte administrateur du site https://www.brasserie-ad-libitum.fr

* Au compte Facebook « Brasserie Ad Libitum »

A l’espace de la SAS AD LIBITUM sur le site https://www.enercoop.fr/

A l’espace de la SAS AD LIBITUM sur le site https://fr.airliquide.com/

A l’espace de la SAS AD LIBITUM sur le site https://www.allianz.fr/

A l’espace de la SAS AD LIBITUM sur le site https://easybeer.fr/

A l’espace de la SAS AD LIBITUM sur le site https://web.brewfather.app/

A l’espace de la SAS AD LIBITUM sur le site https://sell.amazon.fr/

A l’espace de la SAS AD LIBITUM sur le site https//www.alibaba.com/

A l’espace de la SAS AD LIBITUM sur le site https://fr.aliexpress.com/

* Au compte de la SAS AD LIBITUM sur l’application SHADOW DRIVE

* L’ensemble des clés du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1], sa carte

* grise, l’intégralité des éléments intégrés au véhicule ainsi que sa possession effective – Dire que cette restitution devra se faire sous astreinte d’une somme de 300 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à Monsieur [Z] [B] et jusqu’à restitution desdits documents et éléments susmentionnés

* Rappeler qu’il appartiendra à la SAS AD LIBITUM de saisir de nouveau le tribunal, le cas échéant, afin de faire liquider l’astreinte

* Condamner à verser à la SAS AD LIBITUM la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC

* Le condamner aux dépens.

Par conclusions responsives, Monsieur [Z] [B] s’oppose à l’intégralité des prétentions de la SAS AD LIBITUM. Il rappelle que :

* Il n’a plus aucune qualité, ni pouvoir au sein de la société depuis mai 2024

* Les éléments demandés sont accessibles au siège ou sur un Drive partagé, auquel Monsieur [G] dispose d’un accès direct (pièce n°21)

* Il n’existe aucun obstacle concret à la tenue de la comptabilité, ni à la gestion des comptes, comme en témoigne le courriel de la comptable [W] [K] du 16 avril 2025, qui prévoit une intervention à cette fin

* L’ensemble des documents demandés est soit inexistant, soit hors de sa possession ou responsabilité.

Monsieur [B] fait valoir que les conditions du référé ne sont pas réunies, tant en matière d’urgence (article 872 CPC), que de dommage imminent ou trouble illicite (article 873 CPC).

En conséquence, il demande au juge des référés de :

IN LIMINE LITIS :

* Prononcer la nullité de l’assignation sur le fondement de l’article 56 du CPC

* Condamner la SAS AD LIBITUM à payer à Monsieur [B] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du CPC et aux dépens.

SUBSIDIAIREMENT, au visa des articles 32-1, 872 et 873 du CPC :

* Juger n’y avoir lieu à référé

* Inviter la SAS AD LIBITUM à se mieux pourvoir

* Débouter la SAS AD LIBITUM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

* Condamner la SAS AD LIBITUM à payer à Monsieur [B], une provision de 10 000 € à titre d’amende pour procédure abusive

* Condamner la SAS AD LIBITUM à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 22 avril 2025, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la nullité de l’assignation

Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si trois conditions sont réunies à savoir, l’existence d’un texte, l’existence d’un grief et l’absence de régularisation.

La défense s’appuie sur les dispositions de l’article 56 2° du CPC stipulant que l’assignation doit contenir à peine de nullité …. un exposé des moyens en fait et en droit, ce qui n’est pas le cas en

l’espèce, le défendeur arguant du fait qu’il ne sait si l’action est engagée sur le fondement des dispositions de l’article 872 ou 873 du CPC.

Il résulte de l’ensemble des arguments développés dans la requête en assignation d’heure à heure et par conséquence, de l’assignation elle-même, que la SAS AD LIBITUM agit afin de constater le trouble manifestement illicite constitué par le refus de restitution des documents et de l’accès au site de production par Monsieur [B] et de constater le dommage imminent résultant de l’impossibilité d’établir et de déposer les comptes sociaux.

Il est constant que l’article 873 du CPC n’est pas cité. Cependant, lors de l’audience, le fondement a été précisé, la procédure étant par ailleurs orale et Monsieur [B] ayant développé une défense tant sur les fondements de l’article 872 du CPC que 873.

En conséquence, l’existence d’un grief n’est pas démontrée.

Le juge des référés ne donnera pas suite à la demande de nullité de l’assignation.

* Sur la compétence du juge des référés – Article 873 du CPC

Aux termes de l’article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La jurisprudence constante (v. not. Cass. 3e civ., 3 juin 1998 ; Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086) admet que l’existence d’une contestation sérieuse n’est pas un obstacle à l’intervention du juge des référés dès lors qu’un trouble manifestement illicite est caractérisé.

Sur la caractérisation du trouble manifestement illicite

Il y a trouble manifestement illicite lorsque l’atteinte alléguée constitue une violation évidente d’une règle de droit, indépendamment de l’intention de l’auteur ou de l’existence d’un préjudice déjà constitué.

En l’espèce, il est constant et reconnu par les deux parties que :

* Monsieur [Z] [B] n’est plus ni mandataire social, ni salarié de la SAS AD LIBITUM depuis le 31 mai 2024, date de l’homologation de la rupture conventionnelle ;

* La direction effective de la société est assurée par la société CMV, présidente, représentée par Monsieur [G] ;

* Toutefois, Monsieur [B] conserve le contrôle matériel et exclusif des locaux, où sont installés les équipements de production, et refuse d’en restituer l’accès à la société ou de permettre l’exploitation de ses outils de gestion.

Le constat d’huissier du 19 novembre 2024 atteste, de manière objective et incontestable, de ce refus d’accès opposé à la direction légitime, ainsi que de l’impossibilité matérielle pour la société de poursuivre son activité sur site.

En outre, malgré les demandes formalisées par lettres d’avocat et la possibilité offerte de restituer les éléments litigieux, aucune démarche effective n’a été entreprise par Monsieur [B] pour y remédier.

Ainsi, la privation d’accès aux éléments matériels et numériques essentiels à la gestion sociale, combinée à l’absence de qualité juridique de Monsieur [B] pour les retenir, caractérise une violation manifeste du droit de propriété et de gestion du dirigeant légalement désigné.

Ce comportement constitue à lui seul un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du juge des référés aux fins de remise en état.

Sur l’enjeu du formalisme en matière de publication des comptes sociaux

Le trouble ici dénoncé prend une acuité particulière au regard des obligations de publicité légale qui pèsent sur les sociétés commerciales.

L’article L. 232-23 du code de commerce impose aux sociétés par actions de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation. Ce dépôt vise un double objectif :

1. La sécurité juridique des actes, en garantissant leur régularité formelle ;

2. L’information des tiers, notamment créanciers, partenaires commerciaux et autorités fiscales.

Or, cette formalité essentielle n’est pas laissée à la discrétion des dirigeants ou anciens associés, mais fait l’objet d’un dispositif contraignant organisé par l’article L. 123-5-1 du code de commerce, permettant au président du tribunal de désigner un mandataire chargé d’y procéder en cas d’obstruction.

En l’espèce, la SAS AD LIBITUM expose, avec pièces à l’appui, qu’elle n’est pas en mesure de tenir, approuver ni déposer ses comptes annuels, du fait du blocage exercé par Monsieur [B].

Il s’ensuit un risque immédiat de sanctions fiscales et pénales, conformément aux articles R. 247-3 du Code de commerce, L. 123-5-1 et L. 611-2 II du même code, notamment en cas de dépôt tardif ou d’absence de dépôt des comptes.

Ce manquement, bien que procédural en apparence, compromet la transparence financière de la société vis-à-vis des tiers, et participe à la gravité du trouble manifestement illicite identifié.

En conséquence, le juge ordonnera la restitution des éléments et pièces ci-dessous listés et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la présente jusqu’à restitution effective.

Monsieur [B] sera condamné à payer à la SAS AD LIBITUM, une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC, ayant été dans l’obligation d’ester en justice pour faire valoir ses prétentions.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’article 873 du CPC,

Dit n’y avoir lieu à nullité de l’assignation.

Dit et juge que le comportement de Monsieur [Z] [B], [Adresse 2], constitue un trouble manifestement illicite en ce qu’il prive la SAS AD LIBITUM,

représentée par sa présidente CMV, de l’accès à ses locaux d’exploitation, à ses outils de gestion et à ses documents sociaux.

Ordonne à Monsieur [Z] [B] de restituer, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la présente et jusqu’à restitution effective :