Réf. JUGPCRJ04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 11 février 2026

Références : 2025L02224 / 2025J00610

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL IMMSUR SECURITE PRIVEE, [Adresse 1] Brie-Comte[Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 831472733, pour laquelle interviennent :

M. [V] [O] [X], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [Q], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 11 février 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu’en l’absence d’éléments comptables, il n’est pas possible de vérifier la rentabilité de l’entreprise. Toutefois, il a pu être constaté une perte d’environ 45 000 € sur la période d’observation.

M. [U], [Y] [F] [L] [R], représentant légal de l’EURL IMMSUR SECURITE PRIVEE, s’est présenté à l’audience, assisté de Maître DEGRAND, avocat au barreau de Melun, qui a déclaré que des mesures de restructuration ont été engagées et que d’autres sont à venir. Il est également précisé que le loyer a augmenté, passant de 2 000 € à 4 500 €. En l’état, il est sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable au renouvellement de la période d’observation, contrairement à son rapport écrit.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d’observation ne sont pas tout à fait réunies en l’espèce ;

Qu’il y a lieu cependant de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la débitrice de produire la comptabilité sur la période d’observation, notamment une balance comptable, un prévisionnel ainsi que les relevés de comptes bancaires afin d’évaluer la possibilité de proposer un plan de redressement;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Renouvelle de SIX MOIS à compter du 17/03/2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL IMMSUR SECURITE PRIVEE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 avril 2026 à 10h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, du comité social et économique.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 février 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l’audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 11 février 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.