TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2026

Références : 2026R00011

ENTRE :

SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par la SELARL BLONDEL AVOCATS, agissant par M^e Jean-Gratien Blondel ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

Monsieur [O] [M] [C]

[Adresse 3] [Localité 3]

Non comparant,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 4 février 2026, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE), spécialisée dans le négoce de matériels électriques, a avec Monsieur [O] [M] [C], professionnel exerçant en qualité d’entrepreneur individuel dans le secteur de l’électricité, une relation commerciale fondée sur une demande d’ouverture de compte signée en février 2023.

Le 15 février 2023, Monsieur [M] [C] se serait rendu personnellement au comptoir du magasin YESSS ELECTRIQUE situé à [Adresse 4]) pour y retirer des marchandises d’un montant total de 27.915,86 € TTC, correspondant à la facture LIE/704759.

À cette occasion, il a remis un chèque n°5579597 émis par la banque CIC, daté du 25 mai 2023, présenté comme garantie de paiement.

Ce chèque a été ultérieurement présenté à l’encaissement, mais rejeté pour défaut de provision.

Plusieurs relances ont été adressées par courriers recommandés en dates des 21 avril 2023, 16 juin 2023, 26 septembre 2023, puis par l’assureur-crédit ATRADIUS COLLECTIONS le 27 octobre 2023, et une ultime mise en demeure le 2 juin 2025 dûment réceptionnée le 10 juin 2025.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2026, la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE) a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l’état de référé, Monsieur [O] [M] [C], aux fins de voir condamner ce dernier à payer par provision la somme de 27.915,86 € TTC au titre de la facture impayée LIE/704759 du 15 février 2023, augmentée des intérêts de retard au taux de la BCE + 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L. 441-10 du code de commerce, et la clause pénale de 4.187,38 €. La société demanderesse sollicite également la condamnation de son débiteur à lui verser 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 février 2026.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 février 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère à l’acte d’assignation du 17/01/2026.

SUR CE :

Le juge des référés constate que la créance invoquée par la société CEF est certaine, liquide et exigible.

La facture LIE/704759 du 15 février 2023, d’un montant de 27.915,86 € TTC, a été régulièrement établie à la suite d’un retrait de marchandises effectué par Monsieur [M] [C] en personne.

Ce dernier s’est engagé par la remise d’un chèque, ultérieurement rejeté par la banque pour défaut de provision.

Aucune contestation sérieuse n’a été élevée par le défendeur, qui a été dûment mis en demeure à plusieurs reprises.

En conséquence, Monsieur [M] [C] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 27 915,86 € T.T.C. au titre de la facture impayée, avec intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l’échéance de la facture impayée, soit le 16 février 2023, ainsi qu’au paiement de la somme provisionnelle de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En revanche, la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS sera déboutée de sa demande au titre de la clause pénale, les conditions générales communiquées étant totalement illisibles.

Il apparaît équitable de condamner Monsieur [O] [M] [C] à payer à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE) la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [O] [M] [C], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Loïc GAUTHIER, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [O] [M] [C] à payer par provision à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE), la somme de 27 915,86 euros TTC, avec intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 16 février 2023,

CONDAMNONS Monsieur [O] [M] [C] à payer par provision à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE), la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

DEBOUTONS la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE) de sa demande au titre de la clause pénale,

CONDAMNONS Monsieur [O] [M] [C] à payer à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF – YESSS ELECTRIQUE), la somme de 1 000 euros T.T.C. en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [O] [M] [C] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 4 février 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 18 février 2026,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.