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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 5 mars 2025, n° 2025000161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025000161 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 05/03/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 04/03/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
INFOCOM RACC (SARL) [Adresse 1] télécommunications : étude, conception, réalisation réseaux télécoms [Localité 1]
Vu le jugement en date du 20/09/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de INFOCOM RACC (SARL),
Maître [O] [Y], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que des dettes nouvelles ont été portées à sa connaissance par le Trésor Public et l’URSSAF LR et qu’il est toujours dans l’attente des éléments justifiant de la régularisation de la situation. En outre, il a ajouté que la société a été condamnée par le Conseil de Prud’hommes le 09/01/2025 à devoir payer la somme de 3 735,66 euros pour lequel il a attiré l’attention du débiteur sur le fait que les créances salariales doivent être réglées sans délais. Il a également attiré l’attention sur le fait que la troisième période d’observation expirera le 20 mars prochain et a demandé la poursuite de cette dernière à court délai pour permettre au débiteur de régulariser l’ensemble de s dettes nouvelles et la créance salariale.
Monsieur [S] [W], gérant de la SARL INFOCOM RACC, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a indiqué qu’il n’est pas possible de devoir quelques sommes que ce soit à l’URSSAF au motif qu’il n’emploie plus de personnel depuis 2024, concernant la créance salariale, il a déclaré que, ne disposant pas du RIB, il n’a pu la régler et pour les dettes fiscales, il a indiqué que la situation va être régularisée. Il a demandé la poursuite de la période d’observation.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d’observation pour permettre au débiteur de régulariser la situation quant aux dettes nouvelles,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/03/2025,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de INFOCOM RACC (SARL) jusqu’au 11/03/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 11/03/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
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