TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2026

Références : 2026R00006

ENTRE :

Madame [W] [S], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée [Adresse 1],

Représentée par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND (MELUN),

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

Monsieur [K] [X], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] [Localité 3],

Non comparant,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 4 février 2026, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La SCI SAONA, société civile immobilière immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 522 654 977, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 77170 SERVON, a été constituée entre Madame [W] [S] et Monsieur [K] [X], respectivement détentrice d’une part sociale et de 99 parts sociales.

En raison de difficultés entre les associés, Madame [S] a sollicité la désignation d’un administrateur provisoire. Par ordonnance du 9 octobre 2015, Monsieur [V] [M] a été nommé dans cette fonction. Ce dernier a organisé deux assemblées générales, les 6 juillet 2016 et 10 octobre 2016, lors desquelles il a été décidé de céder la part sociale de Madame [S] à Monsieur [I] [A], puis de nommer Monsieur [K] [X] en qualité de gérant, mettant ainsi fin à la mission de l’administrateur provisoire.

Ces décisions ont été validées par les statuts mis à jour le 10 octobre 2016. Toutefois, aucune formalité n’a été accomplie auprès du greffe du Tribunal de commerce de Melun pour mettre à jour l’immatriculation de la société. L’extrait Kbis en vigueur continue ainsi de mentionner Madame [S] comme associée indéfiniment responsable et Maître [V] [M] comme administrateur provisoire.

En janvier 2025, Madame [S] a été saisie administrativement à tiers détenteur pour le

paiement de la taxe foncière relative à la SCI SAONA, au motif de sa participation formelle au capital. Son conseil a alors mis en demeure Monsieur [X] de régulariser la situation. Cette mise en demeure est restée sans suite.

LA PROCEDURE :

Par assignation en référé en date du 12 janvier 2026, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [K] [X], aux fins de le contraindre à accomplir les formalités nécessaires à la mise à jour des statuts de la SCI SAONA, conformément aux décisions prises lors des assemblées générales des 6 juillet et 10 octobre 2016.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [X] à lui payer une somme de 3 000 euros pour résistance abusive, 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation aux dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 février 2026. Le défendeur, régulièrement assigné, ne s’est pas présenté ni constitué d’avocat.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 février 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère à l’acte d’assignation du 12/01/2026.

SUR CE :

Il ressort des pièces produites que les décisions sociales prises lors des assemblées générales des 6 juillet et 10 octobre 2016 sont régulières et opposables à la société SCI SAONA. Ces décisions ont notamment acté la cession de la part sociale de Madame [S] à Monsieur [I] [A] et la nomination de Monsieur [K] [X] en qualité de gérant.

En sa qualité de gérant, Monsieur [X] est tenu d’accomplir toutes les formalités de publicité légales, notamment la publication des décisions modificatives des statuts au greffe du tribunal de commerce.

Or, force est de constater que l’extrait Kbis actuel fait toujours figurer Madame [S] comme associée et Maître [V] [M] comme administrateur provisoire, alors même que ces situations ont été régulièrement modifiées en 2016.

La demande de Madame [S] en exécution de l’obligation de formalité incombeant au gérant est donc fondée en droit et en fait.

La résistance de Monsieur [X], qui n’a pas répondu à la mise en demeure ni à l’assignation, est manifestement abusive et une indemnité sera en conséquence accordée à Madame [S] à hauteur de 1 000 €.

Il apparaît en outre équitable de condamner Monsieur [K] [X] à payer à Madame [W] [S] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

ORDONNONS à Monsieur [K] [X], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification de la présente ordonnance, de procéder aux formalités en vue de la régularisation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun des modifications des statuts de la SCI SAONA, conformément aux décisions des assemblées des 6 juillet et 10 octobre 2016,

NOUS RESERVONS la faculté de liquider l’astreinte,

CONDAMNONS Monsieur [K] [X] à payer à Madame [W] [S] une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNONS Monsieur [K] [X] à payer à Madame [W] [S] la somme de 2 000 euros T.T.C. en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [K] [X] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 4 février 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 18 février 2026,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.