TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026

N° 2026F00086

EN LA CAUSE D’ENTRE :

M. [G] [O], de nationalité turque, né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Turquie), et demeurant [Adresse 1],

Demandeur représenté par la SELARL LEXIALIS, agissant par M^e Dominique NARDEUX, Avocat au Barreau de Melun,

D’UNE PART,

ET :

M. [A] [P] [V], de nationalité roumaine, né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 2] (Roumanie), demeurant [Adresse 2],

* La SARL À TOUS CARREAUX, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 751 066 838,

Défendeurs non représentés, non comparants,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

M. [G] [O] a créé en 2012 la SARL A TOUS CARREAUX, société de pose de carrelage, dont il est devenu associé unique et gérant à la suite d’une cession de parts intervenue le 28 février 2020.

La société, initialement immatriculée au RCS de [Localité 4], a été transférée au RCS de [Localité 5] (Isère) puis, le 30 juin 2025, au RCS de [Localité 3], avec transfert de son siège social au [Adresse 4] à [Localité 6] Yonne.

Le 13 mai 2025, M. [O] a subi un accident vasculaire cérébral et a été hospitalisé au CHU de [Localité 7], puis transféré à la clinique Iris de [Localité 8] le 18 juin 2025, où il est resté jusqu’au 29 juillet 2025, en rééducation fonctionnelle intensive.

Entre le 18 juin et le 29 juillet 2025, des actes litigieux datés du 30 juin 2025 auraient été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Melun par M. [A] [P] [V], sans que M. [O] n’en ait été informé ni ait donné son consentement.

Ces actes, reproduisant numériquement la signature de M. [O], prévoient la cession de

l’intégralité des parts sociales de la SARL A TOUS CARREAUX au profit de M. [V] pour un prix symbolique de 1 euro, sa nomination en qualité de gérant, et le transfert du siège social.

M. [O] a découvert ces modifications le 14 août 2025, à la suite d’une conversation avec son fournisseur Point P, et a déposé plainte pour usurpation d’identité à la gendarmerie de [Localité 9] le même jour.

Il a saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés le 2 septembre 2025, lequel, par ordonnance du 1er octobre 2025, a déclaré son incompétence tout en ordonnant l’inscription en marge du registre d’une observation relative à la contestation des modifications.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, M. [G] [O], a assigné M. [A] [P] [V] et la société SARL À TOUS CARREAUX devant ce tribunal, aux fins de voir annuler les actes du 30 juin 2025, rétablir M. [O] en qualité d’associé unique et de gérant, procéder à la rectification du registre du commerce, obtenir des dommages-intérêts pour préjudice subi, et faire condamner le défendeur aux dépens.

L’assignation a été délivrée aux défendeurs selon procès-verbaux de recherches infructueuses

L’affaire a été plaidée au premier appel, à l’audience du 23 février 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 27 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 27 janvier 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le demandeur a été victime d’un accident vasculaire cérébral le 13 mai 2025. Il a été hospitalisé en urgence et réanimation au CHU de [Localité 7] jusqu’au 12 juin 2025, puis en hospitalisation hors réanimation dans le même établissement jusqu’au 18 juin 2025, date à laquelle il a été directement transféré à la clinique IRIS de [Localité 10]. Il est resté dans cet établissement jusqu’au 29 juillet 2025, avec des troubles neurologiques et physiques neurocognitifs, comme l’indiquent les différents certificats médicaux produits.

Le tribunal relève ainsi que :

* Monsieur [O] a été hospitalisé de manière permanente du 13 mai 2025 au 29 juillet 2025 en raison d’une grave pathologie cérébrale, sans possibilité de déplacement ni de consentement éclairé à un acte juridique,

* Les actes contestés sont datés du 30 juin 2025, soit pendant la période d’hospitalisation,

* La signature apposée sur lesdits actes de modification de sa société A TOUS CARREAUX est strictement identique, dans des proportions absolument exactes à celle figurant sur un ancien acte. Une telle similitude est quasiment impossible à main nue, et laisse penser à une copie (par numérisation ou autre moyen), et donc une falsification,

* La société était détenue à 100 % par M. [O] au moment des faits. Aucune décision sociale ne pouvait donc être prise en son absence.

De la sorte, les actes de modification de la société A TOUS CARREAUX ne sont pas revêtus de l’accord de son gérant Monsieur [O], et sont entachés de nullité absolue, en application de l’article 1128 du code civil.

En conséquence, le tribunal déclarera nuls tous les actes datés du 30 juin 2025 relatifs aux modifications de la société A TOUS CARREAUX, et transmis au greffe du Tribunal de Commerce de Melun et ordonnera la remise en état subséquente de la SASU dans la situation juridique, sociale et statutaire antérieure au 30 juin 2025.

Monsieur [W] [V] sera condamné à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Le tribunal constate que le demandeur ne formule aucune demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE la nullité de l’acte de cession de parts sociales en date du 30 juin 2025, prétendument conclu entre Monsieur [G] [O] et Monsieur [W] [V],

PRONONCE la nullité des décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2025,

DIT que le procès-verbal correspondant est dépourvu de tout effet juridique,

DIT que l’enregistrement de l’acte de cession du 30 juin 2025 est dépourvu de tout effet,

DIT que Monsieur [G] [O] est demeuré associé unique et gérant de la SARLU A TOUS CARREAUX,

DIT que le siège social de la SARLU A TOUS CARREAUX est demeuré [Adresse 5] [Localité 11] [Adresse 6],

ORDONNE la remise en état complète de la SARLU A TOUS CARREAUX dans sa situation juridique, social, et statutaire, antérieurement au 30 juin 2025,

ORDONNE aux greffes du Tribunal de commerce de Melun et du Tribunal de commerce de Vienne de :

* Radier l’ensemble des inscriptions effectuées sur la base des actes du 30 juin 2025 annulés,

* Rétablir Monsieur [G] [O] en qualité d’associé unique et gérant,

* Rétablir le siège social de la SARLU A TOUS CARREAUX au [Adresse 5] [Localité 11] [Adresse 6],

* Procéder à la publication des rectifications correspondantes au Registre du Commerce et des Sociétés

DIT que le présent jugement sera transmis aux greffes compétents pour procéder aux mentions, radiations et inscriptions nécessaires,

CONDAMNE Monsieur [W] [V] à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [V] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 97,94 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 23 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M^me Sophie LOISEAU, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 27 avril 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.