N° de rôle : 2025F00520

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN,

D’UNE PART,

ET :

* la SARL NORM BAT, ayant son siège social [Adresse 2],

défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

L’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que la SARL NORM BAT exerçait une activité de bâtiment.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SARL NORM BAT est régulièrement affiliée à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE sous le n°2145401-52.

A ce titre, l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE réclame à la SARL NORM BAT l’ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Cependant, les négociations amiables entamées par l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE n’auraient pas abouties.

Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a fait assigner la SARL NORM BAT devant la présente juridiction aux fins de :

* voir condamner la SARL NORM BAT à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

A titre principal,

* la somme de 7 760,24 € correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d’avril 2025 au mois de septembre 2025, outre la somme de 511,07 € correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du Règlement Intérieur de l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE,

A titre provisionnel,

* la somme de 100 € par mois à compter du 1 er octobre 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

* voir condamner la SARL NORM BAT à payer la somme de 220,00 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,

* voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

L’affaire a été plaidée devant le Tribunal le 12 janvier 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 9 février 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions orales de Maître [J] [Z] qui tendent à voir allouer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SARL NORM BAT, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas ;

Attendu qu’il résulte de l’état des créances arrêté au 18 novembre 2025, que la SARL NORM BAT, régulièrement affiliée à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE sous le n°2145401-52, est redevable envers cette dernière d’une somme de 8 271,31 € correspondant aux cotisations et aux pénalités

contractuelles afférentes à la période du mois d’avril 2025 au mois de septembre 2025, ce en application de l’article 6 de son Règlement Intérieur ;

Qu’en outre, malgré son affiliation, la SARL NORM BAT n’a pas communiqué de façon spontanée à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes depuis le 1 er octobre 2025, d’où la mise en œuvre des dispositions de l’article 2 de son Règlement Intérieur ;

Qu’au demeurant, la SARL NORM BAT n’a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s’est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation ;

Que par conséquent, il sera fait droit, au principal, aux prétentions de la requérante ;

Attendu qu’il apparaît en outre équitable de condamner la SARL NORM BAT à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220,00 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles ;

Attendu que la SARL NORM BAT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SARL NORM BAT à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 7 760,24 euros T.T.C. au titre des cotisations dues pour la période du mois d’avril 2025 au mois de septembre 2025, outre la somme de 511,07 euros T.T.C correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard,

CONDAMNE à titre provisionnel la SARL NORM BAT à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 100 euros T.T.C. par mois à compter du 1 er octobre 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du présent jugement, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE la SARL NORM BAT à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 euros T.T.C. sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL NORM BAT en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RETENU à l’audience publique du 12 Janvier 2026, où siégeaient, M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, M. Jean-Christophe BRAYER, et M. Victor ANTUNES, Juges, assistés de M^me ROSE Kléa, commis greffier assermenté.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 9 Février 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, et par M^e Philippe MODAT, Greffier associé.