N°Rôle 2025000491/SELARL, [Z], [B] – mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL, [K] c/SARL, [K]

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000491 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 28/11/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL, [Z], [B] – mandataire judiciaire, 285, rue Gilles Roberval – Bât,.[Adresse 2] représenté(e) par Maître, [B], [Z]

DEFENDEUR(S) :, [K] (SARL), [Adresse 3] représenté(e) par Monsieur, [M], [I]

COMPOSITION [

OU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

JUGES : Monsieur Christophe DELMAS

Madame Edith PENET

* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Monsieur Christophe DELMASMadame Edith PENET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/10/2025

N°Rôle 2025000491/SELARL, [Z], [B] – mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL, [K] c/SARL, [K]

Par jugement du 25 janvier 2024, le Tribunal de céans a converti le redressement judiciaire de la SARL, [K] du 13 juillet 2023 en liquidation judiciaire simplifiée et désigné la SELARL, [Z], [B], prise en la personne de Maître, [Z], en qualité de liquidateur;

L’affaire a été rappelée à l’audience en chambre du conseil du 29 octobre 2025 pour l’examen de la clôture.

Aux termes de son rapport du 23 octobre 2025, le liquidateur sollicite la fin du régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée;

Monsieur, [M], [I], gérant de la société liquidée, dûment entendu, ne s’y oppose formellement pas.

Aux termes de son rapport du 29 octobre 2025, Monsieur le juge-commissaire se dit favorable à la demande;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, a également requis la fin du régime simplifié.

L’affaire a été retenue a été mise en délibéré au 28 novembre 2025.

Sur ce

Attendu que l’article L.644-6 du code de commerce dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application du régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifié;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des débats que dans ce dossier, le passif déclaré à ce jour s’élève à 188243 €; que celui vérifié et admis à titre privilégié s’élève à 42924 €; que l’actif a été réalisé pour un montant du 3050 €; que des investigations doivent être menées afin de savoir si des sanctions commerciales à l’encontre du dirigeant sont susceptibles d’être engagées; que ces opérations ne peuvent toutefois être réalisées dans le délai restreint qu’impose le régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée; qu’il en découle que la demande est justifiée et doit être accueillie favorablement;

Attendu que les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à 85,50 € TTC, seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

N°Rôle 2025000491/SELARL, [Z], [B] – mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL, [K] c/SARL, [K]

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Met fin au régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que la procédure de la SARL, [K] sera désormais soumise aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Proroge le délai de clôture de six mois.

Dit que l’affaire sera rappelée pour l’examen de la clôture à l’audience du 20 mai 2026.

Dit que la présente décision fera l’objet des communications, transmissions et publications prévues à l’article R.644-4 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel.

Dit les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à 85,50 € TTC, frais privilégiés de liquidation judiciaire.