LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 14/03/2025

DEFENDEUR(S) : AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [G] [N], non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

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L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me Léa MONTET, Substitut du Procureur.

N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

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Par jugement en date du 14/06/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE (SARL)

Advient l’audience de ce jour :

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Monsieur [G] [N], représentant légal de ladite société, n’a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation

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La SELARL EKIP', prise en la personne de Me [R] [D], ès qualités, avisée, a comparu représentée par Madame [J] [Y], collaboratrice dûment mandatée

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le jugecommissaire que :

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les opérations de liquidation judiciaire sont terminées, le dossier pouvant alors faire l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actifs, sauf avis contraire du Ministère Public

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le Ministère Public a formulé un avis défavorable à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs en raison du dépôt d’une requête aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [G] [N] – les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire

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en effet, des procédures judiciaires toujours en cours retardent la clôture de la procédure

Il convient dès lors, dans un souci d’une bonne administration de la justice et en application de l’article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE (SARL)

Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE (SARL) pour une durée de six mois

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public dûment avisé de la procédure Vu l’article L.644-6 du Code de Commerce Vu l’avis du Ministère Public Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire

La société AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE (SARL) dûment convoquée

Décide la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l’application désormais des règles du régime normal à l’égard de :

AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de six mois

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de commerce, la société AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE (SARL) à comparaître à l’audience du 12/09/2025 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.