Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 10 juil. 2025, n° 2022F00867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F00867 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juillet 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL R SANTE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 3] et par Me Jean-Marie GAZAGNES [Adresse 4] [Localité 2]
DEFENDEURS
SACA NOVAGRAAF TECHNOLOGIES [Adresse 5] SUR [Adresse 6] comparant par SCP [H] et Associés [Adresse 7] et par Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT [Adresse 8]
ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 9] 72030 LE MANS CEDEX 9 comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 10] et par Me Guillaume REGNAULT [Adresse 11]
SACA MMA IARD [Adresse 9] 72030 [Adresse 12] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 10] et par SCP RAFFIN et ASSOCIES [Adresse 11]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 148,25 €uros, dont TVA 24,71 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Réserve de propriété
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Entretien et réparation ·
- Liquidation ·
- Tribunaux de commerce
- Conseil et expertise ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tva ·
- Comptable ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Créanciers ·
- Fiche ·
- Patrimoine ·
- Intérêt ·
- Lorraine ·
- Champagne
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Code de commerce ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Poids maximal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Plan
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Aéroport ·
- Désistement d'instance ·
- Marc ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Minute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard ·
- Intérêt
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Véhicule automobile ·
- Inventaire ·
- Automobile ·
- Entretien et réparation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.