NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002222

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 03/10/2025

DEMANDEUR(S) : MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [X] [O], dûment mandatée

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président

JUGES : M. Patrick BETON M. Christophe LACAZETTE

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

Par exploit de la SCP GETTE-PENE – ANDRAL, Commissaires de Justice associés à Tartas, en date du 12/09/2025, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD-AQUITAINE (MSA) a fait donner assignation à Monsieur [K] [G] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

Sur ce, les parties furent entendues en Chambre du Conseil :

* La MSA a comparu, représentée par Madame [X] [O], dûment mandatée

* Monsieur [K] [G], a comparu

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des débats et pièces du dossier que :

* Monsieur [K] [G] exerce l’activité de paysagiste pour laquelle il est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le N° 809 297 765

* la compétence territoriale du Tribunal de Commerce, pour connaître des procédures prévues par le livre VI du Code de Commerce, est régie par l’article R.600-1 dudit code qui dispose que le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité

* cette compétence territoriale exclut la compétence du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan, au profit de celle du Tribunal de Commerce de Dax

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent conformément aux dispositions de l’article 76 du Code de Procédure Civile et de ne pas désigner de juridiction de renvoi conformément aux dispositions du CPC

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de contredit et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

Monsieur [K] [G] dûment convoqué et entendu

La MSA dûment entendue

Vu l’article 76 du C.P.C.

Vu l’article R.600-1 du Code de Commerce

Se déclare incompétent pour les causes sus énoncées

Renvoie l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Dax

Dit qu’à défaut de contredit dans le délai de 15 jours, le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction sus désignée, conformément aux dispositions de l’article 82 du C.P.C.

Dit que les frais de la présente décision sont à la charge de la MSA

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique les jour, mois et an que dessus.