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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 26 sept. 2025, n° 2025002047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2025002047 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002047
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 26/09/2025
DEFENDEUR(S) : ELIOS GRAND SUD (SAS) [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. :
Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la société ELIOS GRAND SUD
Suite à une erreur matérielle, il n’est pas fait mention sur ledit jugement de la date de la décision
Sur ce,
* Monsieur [H] [L], représentant légal de ladite société, n’a pas comparu
* la SELAS [C] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître [S] [O], ès qualités, a comparu, représentée par Maître [S] [O]
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* par requête en date du 14/05/2025 la SELAS [C] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [O] en qualité de Mandataire judicaire, sollicite de ce Tribunal la fin de la période d’observation et la conversion en liquidation judiciaire
* cette affaire a été enrôlée à l’audience du 13/06/2025, pour être mise en délibéré au 11/07/2025
* cependant, la rédaction du jugement ne fait pas mention de la date de la décision de conversion en liquidation judiciaire
* il s’agit d’une erreur matérielle de la part du greffe
Il convient, en conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C. de réparer l’erreur matérielle affectant le jugement du 11/07/2025 prononçant la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la société ELIOS GRAND SUD
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile
Vu le jugement du 11/07/2025 prononçant la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la société ELIOS GRAND SUD
La SELAS [C] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître [S] [O], entendue
Dit qu’il y a lieu de réparer l’erreur matérielle affectant ledit jugement en ce qu’il ne fait pas mention de la date de la décision et qu’il convient de lire « JUGEMENT DU 11/07/2025 »
Dit que le greffier.
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