Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 20 novembre 2025, n° 2025L00651

TCOM Évreux 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions du Code de Commerce
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de désigner un notaire pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens immobiliers, en raison de la présence d'actifs immobiliers dans le patrimoine du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 20 nov. 2025, n° 2025L00651
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00651
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00651 / 2025J00120

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 avril 2025 qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A, nommé M. [J] [T], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [N], mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [N] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Attendu que le jugement du 24 avril 2025 a dit qu’il appartiendra à la SARL IMMOBILIERE DE TRADITIONS MFS&A d’établir l’inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expertcomptable, en application de l’article L622-4-1 alinéa 3 du code de commerce.

Qu’en présence d’actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Attendu qu’il apparaît que le patrimoine de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A comprend des biens immobiliers.

Qu’il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l’inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort.

Désigne, conformément à l’article L.631-9 du Code de Commerce, la SCP MOUROUX-ROUZEE et [Q] représentée par M^e Caroline ROUZEE [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A sis [Adresse 2] Verneuil-sur-Avre [Adresse 3] Verneuil d’Avre et d’Iton prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 13 novembre 2025 M. Stéphan ROUZIER, Président d’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 20 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMAN.