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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 4 avr. 2025, n° 2025F00478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00478 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
1°re CHAMBRE N° de PC : 2023RJ200 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;
DANS:
LA PROCEDURE COLLECTIVE DE:
La SARL CIS PLASTI MOULES [Adresse 2]
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté
A la requéte de Maitre [K] [G] Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SARL CIS PLASTI MOULES,désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maitre [K] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 1er mars 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de redressement par continuation de la SARL CIS PLASTI MOULES et nommé la SELARL V & V agissant par Maitre [U] [T] Commissaire chargé de veiller a l’exécution du plan et de répartir les dividendes ;
Par requéte du 24 mars 2025 maitre [K] [G] a fait valoir ses droits a la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et sollicite le Tribunal aux fins de mettre fin ä sa mission de mandataire judiciaire en maintenant pour unique mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l’article L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l’article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-mandataire judiciaire de Me [K] [G] et de maintenir la SELARL EVOLUTION en qualité d’unique mandataire judiciaire de la procédure et de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier « SARL CIS PLASTI MOULES ayant exercé une activité »de dépt de matiére premiére et vente de produits finis "a [Adresse 2], « N° SIREN 342 048 279. »
N° du greffe : 2023RJ200
Juge-Commissaire FredericROGER
Liquidateur Judiciaire Me[K] [G]
GREFFEDUTRIBUNAL DE COMMERCE 2 5 MARS 2025 AMIENS
R E O U E T E AUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE
COMANDATAIRE JUDICIAIRE
(article L.812-6 du Code de Commerce)
A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS
La soussignée, Me [K] [G], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 1],
Nommée par jugement du 14 septembre 2023 aux fonctions de Mandataire Judiciaire de la SARL CIS PLASTI MOULES conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SARL CIS PLASTI MOULES,désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Que par nouveau jugement en date du 1er mars 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de redressement par continuation de la SARL CIS PLASTI MOULES et nommé la SELARL V & V agissant par Maitre [U] [T] Commissaire chargé de veiller ä l’exécution du plan et de répartir les dividendes ;
Que dans le cadre de la répartition des taches entre les mandataires judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;
Que I’exposante qui a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de mandataire judiciaire en maintenant pour unique mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions de l’article L.812-6 du Code de Commerce ;
Voir décider qu’il soit mis fin ä la mission de comandataire judiciaire de la requérante ; Sous toutes réserves.
Amiens, le 24 mars 2025
Maitre [K] [G]
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2 5 MARS 2025
AMIENS
80 – 02
« SARL CIS PLASTI MOULES ayant exercé une activité »de dépt de matiére premiére et vente de produits finis "a [Adresse 2], « N° SIREN 342 048 279. »
R E O U E T E AUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE
COMANDATAIRE JUDICIAIRE
(article L.812-6 du Code de Commerce)
A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS
La soussignée, Me [K] [G], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 1],
Nommée par jugement du 14 septembre 2023 aux fonctions de Mandataire Judiciaire de la SARL CIS PLASTI MOULES conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SARL CIS PLASTI MOULES,désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Que par nouveau jugement en date du 1er mars 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de redressement par continuation de la SARL CIS PLASTI MOULES et nommé la SELARL V & V agissant par Maitre [U] [T] Commissaire chargé de veiller ä l’exécution du plan et de répartir les dividendes ;
Que dans le cadre de la répartition des täches entre les mandataires judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;
Que l’exposante qui a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de mandataire judiciaire en maintenant pour unique mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions de l’article L.812-6 du Code de Commerce ;
Voir décider quil soit mis fin á la mission de comandataire judiciaire de la requérante ;
Sous toutes réserves.
Amiens, le 24 mars 2025
Maitre [K] [G]
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