Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, Referes, 16 mai 2025, n° 2025000656

TCOM Mont-de-Marsan 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, en se basant sur les pièces produites, telles que les bons de livraison et les factures.
Accepté
Retard de paiement
La cour a jugé que la société DOMAINE DE LABALLE devait payer une indemnité forfaitaire pour chaque facture en retard, en raison de son non-paiement.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a décidé d'accorder à la société VITIVISTA le remboursement de ses frais irrépétibles, considérant qu'elle a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.
Accepté
Support des dépens par le débiteur
La cour a jugé que la société DOMAINE DE LABALLE, en succombant, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Mont-de-Marsan, réf., 16 mai 2025, n° 2025000656
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan
Numéro(s) :	2025000656
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne TOSI

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000656

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/05/2025

DEMANDEUR (S) : VITIVISTA (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME TOSI Anne AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

DEFENDEUR (S) : DOMAINE DE LABALLE (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANTE

PRESIDENT : M. OLIVIER DANDIEU, JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

GREFFIER : MME MYRIAM CRABOS, COMMIS-GREFFIER

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L’AUDIENCE DU 11/04/2025

SUR QUOI L’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR M. OLIVIER DANDIEU JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS, GREFFIER

NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NONPAIEMENT

Par exploit en date du 06.03.2025 de la SELARL C’JUST, commissaires de justice associés à [Localité 3], la SAS VITIVISTA dont le siège social est [Adresse 1], a assigné en référé la SARL DOMAINE DE LABALLE sise [Adresse 2] à effet de voir le juge des référés :

Condamner à titre provisionnel la société DOMAINE DE LABALLE à lui payer la somme principale de 21 852,97 €, conformément au décompte arrêté au 25.02.2025, outre intérêts de retard au taux contractuel sur la somme due en principal

Condamner la société DOMAINE DE LABALLE à lui payer la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard de paiement

Condamner la société DOMAINE DE LABALLE à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la société DOMAINE DE LABALLE aux entiers dépens, en ce compris l’ensemble des frais inhérents à la procédure tels que précisément décrits dans les Art 695 et suivants du CPC, outre les émoluments des commissaires de justice, figurant à l’Art A444-32 du Code de Commerce

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société VITIVISTA soutient être créancière de la société DOMAINE DE LABALLE au titre de factures impayées à hauteur de la somme de 21 852,97 € et en sollicite le paiement

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la partie demanderesse, il conviendra de se reporter à la lecture de l’acte introductif d’instance valant conclusions

De son côté, la société DOMAINE DE LABALLE, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas, ni personne pour elle, de manière à contester les allégations de la société demanderesse

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

— la société VITIVISTA, spécialisée dans le conseil et la distribution d’agrofournitures, a livré et facturé à la société DOMAINE DE LABALLE diverses marchandises phytopharmaceutiques entre mars et juillet 2024

— les factures n’ont pas été réglées à échéance, ni à la suite des nombreuses relances téléphoniques et lettres de mises en demeure des 22.10.2024 et 31.02.2025

— toutes les démarches amiables sont ainsi demeurées vaines, alors que la société DOMAINE DE LABALLE n’a émis aucune contestation sur les produits à leur livraison ni sur le quantum des factures alléguées

— bien que régulièrement assignée, la société DOMAINE DE LABALLE n’est pas comparante de manière à contester les allégations du demandeur

— la créance de la société VITIVISTA apparait ainsi certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (bons de livraisons signés par le client, factures, lettres de mise en demeure, extrait de compte arrêté au 25.02.2025)

Attendu pour toutes ces raisons qu’il y a lieu de condamner la société DOMAINE DE LABALLE à payer à la société VITIVISTA, à titre provisionnel, la somme principale de 21 852,97 €, outre intérêts de droit à compter du 25.02.2025, date de l’arrêté des comptes

— à défaut de production des conditions générales de vente de la société VITIVISTA, il ne peut en effet être fait application d’un quelconque taux contractuel

— il y a lieu de condamner également la société DOMAINE DE LABALLE à payer à la société VITIVISTA la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire (40 € par facture impayée)

— l’équité commande de laisser à la charge de la société DOMAINE DE LABALLE les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société VITIVISTA et que le juge des référés fixe à la somme de 800 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile

— succombant, la société DOMAINE DE LABALLE supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 €, et les frais inhérents à la procédure dont les frais du commissaire de justice

PAR CES MOTIFS :

Nous Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président en matière de référé, publiquement, par décision réputé contradictoire, et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prenons acte de la non comparution de la société DOMAINE DE LABALLE

Disons que la créance de la société VITIVISTA est certaine, liquide et exigible

Condamnons la société DOMAINE DE LABALLE à payer à la société VITIVISTA la somme principale de 21 852,97 € à titre provisionnel, outre intérêts de droit à compter du 25.02.2025, date de l’arrêté des comptes

Déboutons la société VITIVISTA de sa demande en condamnation au taux d’intérêt contractuel

Condamnons la société DOMAINE DE LABALLE à payer à la société VITIVISTA la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard de paiement

Condamnons la société DOMAINE DE LABALLE à payer à la société VITIVISTA la somme de 800 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC

Condamnons la société DOMAINE DE LABALLE aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 €, et les frais inhérents à la procédure dont les frais du commissaire de justice

Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus