Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 24 juil. 2025, n° 2025F00884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2025F00884 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société LES SEQUOIAS |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..
JUGEMENT 24/07/2025 DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F884 Procédure 2019RJ225
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
la société LES SEQUOIAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Date d’ouverture : 23/07/2019
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc
Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain
Liquidateur judiciaire : Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 12/06/2025.
La cause a été entendue en cabinet le 24/07/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge
chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile,
en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Hervé MORTON, Président, – Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, – Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 12/06/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où Monsieur [F] [I] a été condamné au recouvrement d’un compte courant débiteur, un échéancier a été mis en place ;
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 23 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société LES SEQUOIAS
Vu l’article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 23 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Hervé MORTON Maude CHABERT
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Assureur ·
- Logistique ·
- Manutention ·
- Service ·
- Omission de statuer ·
- Europe ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Service ·
- Sociétés ·
- Guide ·
- Fourniture ·
- Pourvoir ·
- Tabac ·
- Demande ·
- Référé ·
- Renvoi au fond ·
- Presse
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Minute ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Holding ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Acte ·
- Faire droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Plastique ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Echo ·
- Activité ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Adoption ·
- Code de commerce ·
- Exécution
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Professionnel ·
- Bilan ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.