NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001177

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 16/01/2026

DEFENDEUR(S) : [H] [D] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président

JUGES : M. [E] LACAZETTE M. Dominique CASSOULET

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Clément LE BIDEAU, Substitut du Procureur.

N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Par jugement en date du 06/10/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [H] [D]

Par jugement en date du 05/04/2024, ce Tribunal a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [H] [D] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,

* Monsieur [H] [D] n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué

* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [V] ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [E] [V]

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :

* des procédures judiciaires toujours en cours (instance contre le bailleur) retardent l’issue de la liquidation judiciaire

* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [H] [D] pour une durée d’un an

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce

Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu

Statuant sur le rapport du juge-commissaire

Monsieur [H] [D] dûment convoqué

Proroge la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [H] [D] pour une durée d’un an

Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [H] [D], à comparaître à l’audience du 15/01/2027 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.