NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000265

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 22/05/2026

DEFENDEUR(S) : LE FOURNIL DELICIA’S (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : [Z] [Y], [C], [T], [U], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Laurence ETCHEBERRY, vice présidente

JUGES : M. Dominique CASSOULET M^me Karine BRETTES

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

[…]

Par jugement en date du 28/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la société LE FOURNIL DELICIA’S (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation,

Sur ce,

* Monsieur [Z] [Y], représentant légal de ladite société, a comparu,

* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [X], a comparu, représentée par Madame [W] [P], collaboratrice dûment mandatée

Le juge-commissaire avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

* aucun élément comptable n’a été transmis à ce jour

* toutefois, la trésorerie de l’entreprise est créditrice et aucune nouvelle dette n’a été portée à la connaissance des organes de la procédure

* la poursuite de la période d’observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis réservés au renouvellement de la période d’observation

Il apparaît au Tribunal que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l’activité, il convient dès lors, d’ordonner le renouvellement de la période d’observation de la société LE FOURNIL DELICIA’S (SAS) pour une durée de six mois avec un rappel à l’audience du 19/06/2026 afin de

présenter des éléments comptables sur la période d’observation passée ainsi qu’un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d’appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l’article L.621-3 du Code de Commerce

Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [X], ès qualités, par ailleurs entendue

Statuant sur le rapport du Juge-commissaire

La société LE FOURNIL DELICIA’S (SAS) dûment convoquée et entendue

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de la société LE FOURNIL DELICIA’S (SAS) pour une durée de six mois, avec un rappel au 19/06/2026 pour les causes sus énoncées

Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société LE FOURNIL DELICIA’S (SAS) à comparaître à l’audience du 19/06/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d’une mise en liquidation judiciaire; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.