01/07/2025

2024 000917 2024 006767

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] C/ QUALI-POMPAGE (SAS)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 01/07/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Alain PECOU, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise, du jugement rendu dans la cause d’entre :

* Demandeur : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] ET GARONNE [Adresse 1]

* Défendeur : QUALI-POMPAGE (SAS) [Adresse 2]

Représentant : Maître Pauline [E] [Q] – ACT AVOCATS

Inscrite au rôle sous le numéro 2024000917

Après que la cause ait été débattue à l’audience du 01/07/2025

Devant : Président

Alain PECOU

Juge Claude ROUALDES

Juge Didier FARELLA

assistés de Marielle ROUJEAN, commis greffier ;

Le Ministère Public avisé ;

Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;

Madame [D], Inspectrice des Finances Publiques à la D.D.F.I.P. de [Localité 3], munie d’un pouvoir aux fins de représenter Monsieur [W] [I], Comptable des Finances Publiques du P.R.S. de TARN-ET-GARONNE, expose que la SAS QUALI POMPAGE s’est acquittée de la dette qui lui était réclamée ; en conséquence le P.R.S se désiste de sa requête d’ouverture de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, envers cette dernière ;

Monsieur [Z] comparaissant en sa qualité de Président de la SAS QUALI POMPAGE, assisté de Maître [T] loco Maître [E] [Q], n’a pas d’observation ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal donne acte de son désistement d’instance de l’affaire 2024 006767 (2024000917) au demandeur,

Dans la procédure : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 3] c/ QUALI-POMPAGE (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse à la charge de COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 3] les entiers frais et dépens de l’instance ;

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;