Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/05/2025

PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2024075074

ENTRE : la SAS ESPACE CONSEILS, N° Siren 882060106, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e HEINTZ Thomas Avocat (RPJ071405)

ET : la SA SOCIETE GENERALE, N° Siren 552120222, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par M^e FOURNIER GILLE Marie-Christine Avocat

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 4 décembre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 11 et 145 du Code du procédure civile,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce,

ORDONNER à la Banque SOCIETE GENERALE de produire, sous astreinte de 100 euros par chèque et par jour de retard, photocopie des 11 chèques suivants émis du compte n°[XXXXXXXXXX01] ouvert en ses livres par la SAS ESPACE CONSEILS ;

Juin 2020 :

* Chèque n°99 : en date du 22 juin 2020 et d’un montant de 4.800 euros

* Chèque n°113 : en date du 22 juin 2020 et d’un montant de 5.000 euros

Juillet 2020 :

* Chèque n°22 : en date du 20 juillet 2020 et d’un montant de 1.000 euros

* Chèque n°117 : en date du 29 juillet 2020 et d’un montant de 3.600 euros

* Chèque n°25 : en date du 29 juillet 2020 et d’un montant de 2.000 euros Aout 2020 :

* Chèque n°35 : en date du 21 août 2020 et d’un montant de 17.000 euros

* Chèque n°43 : en date du 21 aout 2020 et d’un montant de 15.000 euros

* Chèque n°64 : en date du 24 août 2020 et d’un montant de 1.000 euros Septembre 2020 :

* Chèque n°70 : en date du 4 septembre 2020 et d’un montant de 4.800 euros

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

N° RG : 2024075074

Ordonnance du 14/05/2025

Référé mercredi salle 3.

PAGE 2

* Chèque n°63 : en date du 1° septembre 2020 et d’un montant de 1.000 euros Novembre 2020

* Chèque n°41 : en date du 9 novembre 2020 et d’un montant de 4.000 euros

CONDAMNER la Banque SOCIETE GENERALE de payer à la Société ESPACE CONSEILS la somme de 220 euros correspondant aux frais engagés dans le cadre de ses demandes pré contentieuses ;

CONDAMNER la Banque SOCIETE GENERALE à payer à la Société ESPACE CONSEILS la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice occasionné par le manquement à ses obligations contractuelles ;

CONDAMNER la Banque SOCIETE GENERALE à verser à la Société ESPACE CONSEILS la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Banque SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 5 février 2025 et renvoyée aux audiences du 12 mars et 14 mai 2025.

Par courriers et courriels échangés entre les parties qui nous ont été communiqués et ont été versés au dossier :

La SAS ESPACE CONSEILS déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse.

En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.