Numéro de rôle : 2025010576 PC : 2025/144

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 septembre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE LA SAS PHONE-REPAR 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/08/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 06/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS PHONE-REPAR 31

,

[Adresse 1] SIREN : 828 470 856

Par jugement en date du 26/05/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 17/06/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 29/07/2025 puis du 26/08/2025.

Lors de l’audience du 26/08/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [N], [A], nouvel associé unique et dirigeant de l’entreprise, assisté de Maître, [G], [R] ;

La SELARL BDR & ASSOCIES, représentée par Madame, [O], [B], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire, par requête en date du 25/07/2025, avait saisi ce tribunal d’une demande de conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire simplifiée, indiquant une absence d’élément actualisé portant sur l’activité de l’entreprise, ne permettant pas d’apprécier l’opportunité du renouvellement de la période d’observation.

Sur l’audience du 26/08/2025, le mandataire judiciaire déclare se désister de ladite requête et sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire rappelle les principaux éléments contenus dans son dernier rapport du 08/08/2025, dont le passif déclaré qui s’élève à la somme de 58 182,52 euros.

Il met en avant une situation fragile mais confirme ne pas s’opposer au renouvellement de la présente période d’observation.

La SAS PHONE-REPAR 31 confirme la régularisation de toutes les procédures aux termes desquelles Monsieur, [N], [A] a remplacé Monsieur, [W], [C] à la tête de la SAS PHONE-REPAR 31 (le changement de président a été acté par une assemblée générale du 24/07/2025) ;

Monsieur, [A] fait part de sa forte volonté d’utiliser pleinement cette période d’observation afin de construire et présenter un plan de redressement solide, le passif de l’ordre de 58 000 euros étant absorbable par la société.

Le juge-commissaire indique, dans son rapport écrit, s’en remettre à la décision de ce tribunal.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable au renouvellement de la période d’observations, avec un retour rapide en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le tribunal prendra acte du désistement du mandataire judiciaire de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire (+ 880 euros) et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que l’exploitation de la SAS PHONE-REPAR 31 est bénéficiaire depuis l’ouverture de la procédure collective (résultat positif de 379 euros au 30/07/2025) et que les

perspectives d’activité paraissent encourageantes (avec une absence de dette nouvelle), – que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS PHONE-REPAR 31 au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS PHONE-REPAR 31.

Il appartiendra au dirigeant de la SAS PHONE-REPAR 31 d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport écrit.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prend acte du désistement du mandataire judiciaire de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Renouvelle la période d’observation de la : SAS PHONE-REPAR, [Adresse 2] : 828 470 856

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur, [W], [C], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 28/10/2025.

Dit que Monsieur, [W], [C] devra se présenter le 28/10/2025 à 15H30 devant le juge-commissaire muni d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 04/11/2025 à 09:00 la date à laquelle Monsieur, [W], [C], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par Le Greffier.