REPERTOIRE GENERAL : 2025 002082

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 23 JUIN 2025

DEMANDEUR(S) :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] SIREN: 499 173 305 Représenté par : Frédéric HOPGOOD, [Adresse 2], [Localité 3]

DEFENDEUR(S):

,

[P], [G], [Adresse 3] Né le, [Date naissance 1] 1978 à, [Localité 4]) Non Comparant, Non Représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

: Didier TILLEROT

Juges : Carine CHALMANDRIER

: Philippe BONNIN

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

PRONONCE le 23 juin 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC

emandeur le

éfendeur le utoire délivré le

au d

au d exéc

opie opie

RAPPEL DES FAITS

Suivant exploit en date du 20/02/2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a assigné Monsieur, [G], [P] à comparaître devant ce Tribunal pour s’entendre :

Vu les Articles 2088 et suivants du Code Civil,

Condamner Monsieur, [G], [P], caution solidaire de la société J2R MACAVE, à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] les sommes suivantes :

Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel : la somme de 187,76 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,55% à compter du 22 janvier 2025, et subsidiairement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024.

Au titre ·du contrat de crédit : la somme de 3.860,12 € avec intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter du 22 janvier 2025, et subsidiairement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024.

Condamner Monsieur, [G], [P] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] la somme de 1.600,00 € sur le fondement de l’Article 700 du CPC.

Condamner Monsieur, [G], [P] aux dépens de l’instance.

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance et aux pièces versées au débat.

L’affaire a été plaidée le 14/04/2025 et mise en délibéré pour décision devant être rendue le 23 juin 2025.

DISCUSSION

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et avisé de la date de renvoi par le greffe, n’était ni présent ni représenté et, n’ayant pas davantage exposé ses moyens de défense par lettre, il sera statué au seul des pièces versées au dossier par le demandeur.

Il résulte des pièces versées au dossier, notamment le contrat d’ouverture d’un compte courant du 20 octobre 2017, le contrat de crédit du 16 février 2018, l’acte de cautionnement de Monsieur, [G], [P] du 16 février 2018, les déclarations de créances et les mises en demeure, que la demande apparaît régulière, recevable, fondée, et qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Le Tribunal fera donc droit aux demandes de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024.

Le demandeur a dû engager des frais non répétables à l’occasion de cette procédure, et il est équitable de lui accorder la somme de 500,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit

Les dépens suivront le sort du principal.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ;

Dit régulière, recevable et fondée la demande de la au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 et y fait droit ;

Condamne Monsieur, [G], [P] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1]

, sous déduction de tout acompte qui aurait été versé de ce chef et dont il devra être justifié :

* la somme de 187,76€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel ;

* la somme de 3.860,12€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 au titre du contrat de crédit ;

* la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit;

Condamne Monsieur, [G], [P] en tous les dépens de l’instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes auxquels devront être ajoutés le coût de l’assignation, et les frais de mise à exécution de la présente décision.

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.